SCOPE OF THE PRINCIPLE in French translation

• portée du principe
• champ d'application du principe

Examples of using Scope of the principle in English and their translations into French

The document set out the content and scope of the principles and spirit of international humanitarian law referred to in many status-of-forces agreements.
Il précise le contenu et la portée des principes ainsi que l'esprit du droit international humanitaire auxquels de nombreux accords relatifs au statut des forces de maintien de la paix font référence.

The question is evolving, and an expansion of the scope of the Principles seems to be possible.
La question évolue et un élargissement du domaine d'application des Principes semble possible.

Scope of the Principles of Access to Archives The Principles of Access to Archives cover both the rights of access by the public
Champs d'application des Principes d'accès aux archives Les Principes d'accès aux archives couvrent à la fois les droits d'accès par le public

He also noted that there would be a detailed discussion in particular on the scope of the Principles as all legislations did not have the same types of devices,
Il a également noté qu'il y aurait un débat approfondi en particulier sur la portée des Principes car toutes les législations n'avaient pas les mêmes types de dispositifs,

loans, as individuals are generally excluded from the scope of the Principles they can be included only at the election of the national legislator, cf.
les personnes physiques sont en règle générale exclues du champ des Principes ils peuvent être inclus seulement au choix du législateur national, cf.

given their seriousness and the scope of the principles involved, in the hope that the judges will be actively supported by the relevant authorities in their search for the truth.
compte tenu de leur gravité et de leur portée de principe, seront suivies avec une vigilance particulière par l'expert indépendant avec l'espoir que les juges seront activement soutenus par les autorités concernées dans leur recherche de la vérité.

A much more serious objection, however, relates to the scope of the principle.
Toutefois, l'on se heurte à une objection beaucoup plus sérieuse qui a trait à la portée du principe.

Defining the scope of the principle would help to limit its abuse or politicization.
La définition de la portée de ce principe contribuerait à en limiter l'usage abusif et la politisation.

Bridging this gap further is possible by extending the scope of the principle of solidarity.
Il était possible de combler l'écart en élargissant la portée du principe de solidarité.

The Court declared that the scope of the principle of territorial integrity is confined to the sphere of relations between States.
La Cour a déclaré que la portée du principe de l'intégrité territoriale était limitée à la sphère des relations interétatiques.

Hence, the Committee needed to determine the scope of the principle and to address the issues of immunity and amnesty.
La Commission doit donc déterminer la portée du principe et se pencher sur les questions de l'immunité et de l'amnistie.

This interventionist application and scope of the principle of universal jurisdiction is detrimental to the norms
Cette application et portée interventionnistes du principe de la compétence universelle porte atteinte aux normes

Assess the scope of the principle of the nonretrospective effect of the law in relation to the adoption of the new provisions.
Évaluer la portée du principe de non-rétroactivité de la loi en relation avec l'adoption des dispositions nouvelles.

The Working Group might also consider the scope of the principle, in other words, the crimes to which universal jurisdiction should apply.
Le Groupe de travail pourrait aussi examiner la portée du principe, en d'autres termes les crimes qui relèvent de la compétence universelle.

The effect was to widen the scope of the principle, which in turn provided for wider jurisdiction on the basis of subjective considerations.
Ceci a pour effet d'élargir la portée du principe, et donc d'élargir l'exercice de cette compétence sur la base de considérations subjectives.

It is true that the scope of the principle is narrow
Il est vrai que la portée de ce principe est restreinte

This precedent proves the universal scope of the principle of proportionality even prior to the entry into force of the International Covenant on Civil and Political Rights.
Ce précédent atteste de l'universalité du principe de proportionnalité, dès avant l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

but the very scope of the principle may, as a result, be contested in practice.
mais, du coup, la portée même du principe peut se trouver remise en cause en pratique.

define the precise nature and scope of the principle of permanent sovereignty over natural resources in its application to indigenous peoples.
de définir la nature et la portée précises du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans son application aux peuples autochtones.

prosecute should be studied separately from the application and scope of the principle of universal jurisdiction,
de poursuivre doit être étudiée séparément de la portée et de l'application du principe de la compétence universelle,