IMPLEMENTATION OF THE PRINCIPLE in French translation

• mise en œuvre du principe
• application du principe
• réalisation du principe
• mise en oeuvre du principe

Examples of using Implementation of the principle in English and their translations into French

The successive structural adjustment programmes to which Benin has been subjected since 1989 have not yet enabled it to adopt a detailed plan for implementation of the principle of compulsory and free primary education for all.
Les programmes d'ajustement structurel successifs auxquels le Bénin est soumis depuis 1989 ne lui ont pas encore permis d'adopter un plan précis d'application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

The implementation of the principle of the ekecheria by the world community could herald the beginning of a new era which will,
La mise en oeuvre du principe de l'ekekheiria par la communauté mondiale pourrait annoncer le début d'une nouvelle ère qui,

In compliance with Article 14 of the Implementation of the Principle of Equal Treatment Act,
Conformément à l'article 14 de la Loi relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement,

Ensuring balanced representation in appointments is regulated by a special measure also in the Decree regulating the criteria for implementation of the principle of balanced representation of women
La représentation équilibrée en matière de nominations est régie par une mesure spéciale, également inscrite dans le Décret régissant les critères d'application du principe de représentation équilibrée des hommes

Case c-450/93,"Interpretation of Council Directive 76/207 regarding the implementation of the principle of equal treatment for men
C-450/93,"Interprétation de la directive 76/207 du Conseil de l'Europe, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes

in particular through the implementation of the principle of full and equal participation in the decision mechanisms of these various institutions.
en particulier par la mise en œuvre du principe de participation pleine et égale aux mécanismes décisionnels de ces différentes institutions y est réaffirmé.

the Basic Law contained very detailed provisions on the implementation of the principle that there would be two systems for a single country.
la Loi fondamentale énoncent de façon extrêmement détaillée les modalités de mise en oeuvre du principe selon lequel il y aura deux systèmes pour un pays.

authorities and promote the implementation of the principle of equal treatment.
les autorités et favoriseront la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

This the Council should do through the implementation of the principle of non-admissibility of the annexation of territories by force and the principle of
Le Conseil doit agir ainsi à travers la mise en oeuvre des principes de la non-admissibilité de l'annexion de territoires par la force

The implementation of the principle of“one member,
À l'application du principe« un membre un vote»

The RCEE members had to make a decision on the implementation of the principle of the regular organization of annual European sales to fuel the solidarity budget of the Region.
Les membres du CREE sont appelés à se prononcer sur l'instauration du principe d'organisation régulière de vente européenne annuelle pour alimenter le budget de la solidarité de la Région.

The sphere of competence is proposed to be extended to cover the supervision and promotion of the implementation of the principle of non-discrimination with regard to all ethnic minorities, not only with regard to aliens.
Le mandat du médiateur serait élargi et comporterait la supervision et le renforcement de l'application du principe de non-discrimination à l'égard de toutes les minorités ethniques, et non plus à l'égard des seuls étrangers.

Enact appropriate legislation that guarantees the operationalization and implementation of the principle of"equal pay for work of equal value",
De promulguer une législation garantissant la mise en œuvre du principe << à travail égal, salaire égal>>, conformément à l'alinéa

recommendations of the Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Implementation of the Principle of Capacity to Pay, established pursuant to General Assembly resolution 49/19 A of 29 November 1994;A/49/897.
recommandations du Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement créé en application de sa résolution 49/19 A du 29 novembre 1994 A/49/897.

It recommended that Comoros increase its efforts to ensure implementation of the principle of non-discrimination and address those cases which continue to occur affecting all vulnerable groups.
Il a recommandé aux Comores d'accroître leurs efforts pour garantir la mise en œuvre du principe de nondiscrimination et de remédier à la discrimination dont peuvent continuer d'être victimes tous les groupes vulnérables.

since lack of investment in implementation of the principle of coherence would have ramifications elsewhere,
l'absence d'investissement dans la mise en œuvre du principe de cohérence aurait d'autres ramifications

Implementation of the Principle of Equal Treatment Act(Official Gazette of RS no. 93/07 Official Consolidated Text 1)
La loi sur l'application du principe d'égalité de traitement(Bulletin officiel de la République de Slovénie no 93/07, texte officiel consolidé no 1)

Such legislative regulation defined the Greek Ombudsman as monitoring body for the implementation of the principle of equal treatment for men
Ce règlement législatif a établi le Médiateur, en tant qu'organe chargé de la surveillance de l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes

Please describe the measures taken to ensure implementation of the principle of non-discrimination and to eradicate persistent social stereotypes
Décrire les mesures prises pour garantir la mise en œuvre du principe de nondiscrimination et mettre fin aux stéréotypes

This is in practice the implementation of the principle of a parental leave envisaged in the regulations of EU law, even though the Polish law does not use the term"parental leave.
C'est là, dans la pratique l'application du concept de congé parental d'éducation prévu dans la législation de l'UE, bien que la loi polonaise n'utilise pas l'expression<< congé parental.