IMPLEMENTATION OF THE PRINCIPLE OF EQUAL TREATMENT in French translation

• l'application du principe de l' égalité de traitement
• mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
• mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
• sur l'application du principe d' égalité de traitement

Examples of using Implementation of the principle of equal treatment in English and their translations into French

A European directive of 2002 concerning implementation of the principle of equal treatment between women and men in access to employment,
Une directive européenne de 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui est de l'accès à l'emploi

objective of the draft legislation relating to implementation of the principle of equal treatment(known as the"anti-discrimination law")
l'objectif du projet de loi relatif à l'application du principe d'égalité de traitement(loi dite antidiscriminatoire)

administrative tasks for the Council for the Implementation of the Principle of Equal Treatment that works as an expert
administratives pour le compte du Conseil pour l'application du principe d'égalité de traitement, qui fait office d'expert

In 2011, the Government also established an interministerial group to prepare amendments to the Implementation of the Principle of Equal Treatment Act; its task was to draft amendments to the said Act, particularly regarding the arrangements of the institution of the Advocate of the Principle of Equality.
En 2011, le Gouvernement a également mis en place un Groupe interministériel pour préparer les amendements à la loi relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement; notamment pour élaborer des amendements concernant les arrangements de l'institution de l'Avocat du principe d'égalité.

in designing solutions and proposals for achieving the purpose of the Implementation of the Principle of Equal Treatment Act, the Government and line ministries should cooperate
propositions visant à réaliser les objectifs de la Loi relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, le gouvernement et les ministères concernés coopèrent étroitement avec les partenaires sociaux

it noted that the Greek Ombudsman has been designated as the competent body for monitoring the implementation of the principle of equal treatment between men and women
rôle du Médiateur grec, il a été désigné comme l'organe compétent pour contrôler l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes

institutional framework regarding the implementation of the principle of equal treatment between women and men in Romania.
institutionnel concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes en Roumanie.

Convention No. 175: In its 2003 Direct Request, the Committee noted the Government's intention to enact a new law for the purpose of harmonization with the EU directive on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment,
Convention no 175: Dans sa demande directe formulée en 2003, la Commission a pris note de l'intention du Gouvernement d'adopter une nouvelle loi qui alignerait sa législation sur la directive no 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi,

While noting the adoption of the Implementation of the Principle of Equal Treatment Act which amended some provisions of the Equal Opportunities for Women and Men Act
Tout en notant l'adoption de la loi sur l'application du principe d'égalité de traitement, qui modifie certaines dispositions de la loi sur l'égalité des chances pour les femmes

of the Council Amending Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment,
du Conseil modifiant la Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi,

Racial Equality Directive(Directive 2000/43/EC) required the adoption of the Implementation of the Principle of Equal Treatment Act, which entered into force on 22 April 2004.
a nécessité l'adoption de la loi relative à l'application du principe d'égalité de traitement, entrée en vigueur le 22 avril 2004,

regulations include the following:(a) the EU Directive on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment,
a les dispositions de la Directive de l'UE sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi,

Election of Slovenian Members to the European Parliament Act and Implementation of the Principle of Equal Treatment Act.
députés slovènes au Parlement européen, et la Loi sur l'application du principe d'égalité de traitement.

Measures taken for the implementation of the principle of equal treatment in employment.
Mesures prises pour appliquer le principe d'égalité de traitement en matière d'emploi.

Directive 2002/73/EC on implementation of the principle of equal treatment for men and women;
Directive 2002/73/EC concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes;

the Government Plenipotentiary for Equal Treatment are tasked with the implementation of the principle of equal treatment.
la Plénipotentiaire du Gouvernement pour l'égalité de traitement sont chargés de veiller à l'application du principe de l'égalité de traitement.

Under the French Community's decree of 19 May 2004 on the implementation of the principle of equal treatment(M.B., 7 June 2004),
Le décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement(M.B., 7 juin 2004)

The General Secretariat for Equality of the Ministry of the Interior also plays an important role in the implementation of the principle of equal treatment and the gender equality.
Au sein du Ministère de l'intérieur, le Secrétariat général pour l'égalité joue aussi un rôle important dans la mise en application du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les sexes.

Implementation of the Principle of Equal Treatment Act(OJ RS No. 93/2007-UPB1; the Advocate of the Principle of Equality certain additional competencies.">
La mise en oeuvre de la loi sur le principe d'égalité de traitement(JO RS no 93/2007-UPBI;

Presidential Decree 87/2002 incorporated into Greek Law the Directives 86/378/EEC and 96/97/EC for the implementation of the principle of equal treatment of men and women in systems of occupational social security.
Le décret présidentiel 87/2000 a incorporé dans les lois grecques les Directives 86/378/EEC et 96/97/EC visant à l'application du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans les systèmes de sécurité sociale professionnelle.