SIGNED DECLARATION in French translation

• déclaration signée
• de déclaration signé

Examples of using Signed declaration in English and their translations into French

The same signed declaration was requested from the Movement against Racism and for Friendship among Peoples, as well as an additional special report specifically addressing the
Il a demandé au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples de soumettre la même déclaration signée ainsi qu'un rapport spécial supplémentaire traitant spécialement de l'incident qui était à l'origine de la plainte

the President of the Parliament announced, in a signed declaration in preparation for Albania's entry into the Council of Europe,
le Président du Parlement a annoncé, dans une déclaration signée en vue de l'adhésion au Conseil de l'Europe,

Volunteering in this manner is subject to a signed declaration by the volunteer, and necessitates the approval of the Minister of Defence note that according to section 54 of the Defence Service Law this authority was delegated to the Head of the Recruitment Administration
Les candidats au service volontaire sont tenus de signer une déclaration et d'obtenir l'aval du Ministre de la défense en vertu de l'article 54 de la loi sur le service militaire, la compétence à cet effet a été déléguée au Chef

which can be demonstrated by furnishing a signed declaration and one specimen of current use.
ce qui peut être démontrée en fournissant une déclaration signée et un spécimen de l'utilisation actuelle.

sending the original signed declaration to the National Office before taking office as a local leader.
à envoyer l'original signé de la déclaration ou une copie au Bureau national avant le 1er janvier suivant l'élection.

the document shall include a signed declaration indicating that the packing of the container has been carried out in accordance with the applicable modal regulations phrase such as"It is declared that the packing of the goods into the container/vehicle has been carried out in accordance with the applicable provisions" will suffice.
celui-ci doit comporter une déclaration signée. indiquant que l'empotage du conteneur a été effectué conformément aux règlements modaux applicables, Une formule telle que"Il est déclaré que l'emballage des marchandises dans le conteneur ou dans le véhicule a été effectué conformément aux dispositions applicables" suffira.

coupled with the transferor's signed declaration of an intent to transfer(either written on the document
accompagnée d'une déclaration signée(qu'elle soit écrite sur le document

the document shall include a signed declaration indicating that the packing of the container has been carried out in accordance with the applicable modal regulations
auquel cas ce document doit comprendre une déclaration signée attestant que l'empotage du conteneur a été effectué conformément aux règlements modaux applicables,

the document includes a signed declaration such as"It is declared that the packing of the goods into the container/vehicle has been carried out in accordance with the applicable provisions.
celuici doit comporter une déclaration signée telle que <<Il est déclaré que l'emballage des marchandises dans le conteneur ou dans le véhicule a été effectué conformément aux dispositions applicables.

Agent or pilot may sign declaration.
Possibilité pour l'agent ou le pilote de signer la déclaration.

Participants who did not return their signed declarations to the Future to Discover office were sent letters informing them that their Learning Accounts eligibility had lapsed.
Les participants qui n'ont pas renvoyé leur déclaration signée au bureau d'Un avenir à découvrir ont reçu une lettre les avisant qu'ils n'étaient plus admissibles aux Fonds du savoir.

NSAs have signed declarations and Special Agreements as provided for under the Geneva Conventions in the Philippines,
C'est ainsi que des acteurs de ce type ont signé des déclarations et des accords spéciaux, comme prévu par les Conventions de Genève,

Only those persons providing the information and those persons, e.g., counsel and expert witnesses, who have signed Declarations and Undertakings will be allowed to remain in the hearing.
Seules les personnes qui fournissent l'information et celles qui ont signé une déclaration et un engagement, par exemple les avocats et les témoins experts, pourront demeurer à l'audience.

To date, Switzerland has signed declarations with Australia, Jersey,
À ce jour, la Suisse a conclu des déclarations sur la base du MCAA(modèle 2)

Twenty-one large and medium-sized municipal authorities have signed declarations of intent to encourage poorly educated women to take steps towards employment or training.
Vingt et une municipalités importantes ou de taille moyenne ont signé des déclarations dans lesquelles elles manifestaient leur intention d'encourager les femmes ayant un faible niveau d'instruction à prendre des dispositions en vue de trouver un emploi ou de suivre une formation.

had signed declarations of independence.
avaient signé des déclarations d'indépendance.

Joining and undertaking concrete actions of trade unions in the region without political influence and signing declaration for mutual activates with support of EZA
Volonté de rejoindre et d'entreprendre des actions syndicales concrètes dans la région sans aucune influence politique et de signer une déclaration pour des activités conjointes avec le soutien d'EZA

should sign declarations of independence, and that liability
qui devraient signer une déclaration attestant leur indépendance

all staff associated with the procurement cycle should sign declarations of independence, not just the Procurement Officers,
pas uniquement les fonctionnaires chargés des achats, devraient signer la déclaration reconnaissant l'obligation d'indépendance, et que les règles concernant la responsabilité

advised claimant of next steps e.g. completing form, signing declaration and submitting form,
informait le demandeur des prochaines étapes(p. ex., remplissage du formulaire, signature de la déclaration et dépôt du formulaire)