SIMPLE DECLARATION in French translation

• simple déclaration

Examples of using Simple declaration in English and their translations into French

And so… it ends with a simple declaration of love.
Et… ça finit avec une simple déclaration d'amour.

A simple declaration of conscientious objection does not constitute a crime.
Une simple déclaration d'objection de conscience ne constitue pas un délit.

A simple declaration of preference for the TCDC modality is not sufficient.
Une simple déclaration de préférence pour la formule de la CTPD ne suffit pas.

Instead of a simple declaration, more specific documentary evidence will now be required.
A cet égard, la simple déclaration ne suffit plus; il faut présenter des documents justificatifs.

Associations could be established by lodging a simple declaration with the relevant local authorities.
La création d'associations se fait par simple déclaration auprès des autorités locales compétentes.

That simple Declaration became one of the foundations of the United Nations, embodying the very spirit of this institution.
Cette simple Déclaration est devenue l'un des fondements de l'Organisation des Nations Unies, incarnant l'esprit de cette institution.

Open the TOPKAPI application of each site in client mode by a simple declaration of stations and without particular development.
D'ouvrir l'application TOPKAPI de chaque site en mode client par une simple déclaration des postes et sans développement particulier;

A system of simple declaration replaced the system of prior authorization, previously applied by the Administration in a discriminatory manner.
Un système de simple déclaration s'est substitué au système d'autorisation préalable auparavant octroyée de manière discriminatoire par l'administration.

The new Act grants citizens the possibility of forming associations on the basis of a simple declaration to the competent authorities.
La nouvelle loi accorde aux citoyens la possibilité de créer des associations sur la base d'une simple déclaration auprès des autorités compétentes.

The new Act gives citizens the right to form associations on the basis of a simple declaration to the competent authorities.
Cette nouvelle loi accorde aux citoyens le droit de créer des associations sur la base d'une simple déclaration auprès des autorités compétentes.

The Committee has taken note of the bill on the principle of allowing the establishment of bodies corporate by simple declaration.
Le Comité a pris note du projet de loi sur le principe de liberté de création des personnes morales par simple déclaration.

23 by means of a simple declaration.
23 ans par simple déclaration.

All that is required now is for a"simple declaration" of the editor's identity to be filed with the Ministry.
Une"simple déclaration" de l'identité de l'éditeur auprès dudit ministère suffirait.

Until 1956, divorce remained the prerogative of the man who could unilaterally repudiate his partner by a simple declaration before two witnesses.
Jusqu'en 1956, le divorce reste le propre de l'homme qui peut répudier unilatéralement sa conjointe par une simple déclaration authentifiée par deux témoins.

citizenship under subsection 11(2) of the 1977 Act by a simple declaration made to the IRCC.
de la Loi sur la citoyenneté de 1977 en présentant une simple déclaration accompagnée des preuves requises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

should limit itself to a simple declaration.
s'en tenir à une simple déclaration.

Cameroon may even grant extradition as a matter of comity or on the basis of a simple declaration of reciprocity such as that concluded with Switzerland.
Le Cameroun peut même accorder l'extradition sur la base de la courtoisie internationale, ou encore sur la base d'une simple déclaration de réciprocité à l'instar de celle conclue avec la Suisse.

It is obvious today that a simple declaration of the equality of women's rights
Aujourd'hui on constate qu'une simple déclaration affirmant l'égalité des droits

by naturalization and by recovery through a simple declaration.
par naturalisation et par recouvrement sur simple déclaration.

In these cases, a simple declaration signed by the customer,
Dans ces cas, la simple déclaration signée du client,