THE OPTIONAL PROTOCOL ENTERED INTO FORCE in French translation

• protocole facultatif sont entrés en vigueur
• de l'entrée en vigueur du protocole facultatif

Examples of using The optional protocol entered into force in English and their translations into French

The Committee notes that the Optional Protocol entered into force for the State party on 3 May 2008
Le Comité note que le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'État partie le 3 mai 2008

The State party recalls that the Optional Protocol entered into force for Hungary on 7 December 1988,
Celui-ci rappelle que le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Hongrie le 7 décembre 1988,

The Optional Protocol entered into force for the Slovak Republic on 17 February 2001 on the basis of Article 16 paragraph 2
Le Protoco1e facultatif est entré en vigueur pour la République slovaque le 17 février 2001, conformément au paragraphe 2 de l'article 16,

If the Optional Protocol entered into force in the biennium 2004-2005, it would entail
Si le Protocole facultatif entre en vigueur au cours de la période biennale 2004-2005,

The Optional Protocol entered into force for Germany on 25 November 1993. When acceding to the Optional Protocol,
Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Allemagne le 25 novembre 1993 En adhérant au Protocole facultatif,

The author argues that her communication is not inadmissible ratione temporis since her case was still pending when the Optional Protocol entered into force for Spain in 2001.
L'auteur prétend que sa communication n'est pas irrecevable ratione temporis puisque son recours était en instance en 2001, lorsque le Protocole facultatif est entré en vigueur en Espagne.

court proceedings came to a conclusion several years after the Optional Protocol entered into force.
l'action judiciaire se sont achevées plusieurs années après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

The State party considers the communication inadmissible because it relates to facts that occurred before the Optional Protocol entered into force for Sri Lanka, that is 3 January 1998.
L'État partie considère que la communication est irrecevable parce qu'elle porte sur des faits qui se sont produits avant le 3 janvier 1998, date de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à son égard.

The author makes no reference to any action of the State party after 28 August 1992(the date on which the Optional Protocol entered into force for the State party)
Et l'auteur ne se réfère à aucun acte de l'État partie postérieur au 28 août 1992(date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'État partie)

In addition to that, the author made no reference to any action of the State party after the date on which the Optional Protocol entered into force for the State party, that would constitute a confirmation of the enforced disappearance.
Et l'auteur ne se référait à aucun acte de l'État partie postérieur à la date à laquelle le Protocole facultatif était entré en vigueur pour l'État partie qui constituerait une confirmation de la disparition forcée.

have affirmed previous violations after the Optional Protocol entered into force.
ont prolongé des violations commises antérieurement, après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

It is necessary to ask whether the time which elapsed between the date when the Optional Protocol entered into force for the State party
Il convient de se demander si le temps écoulé entre la date de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie et la date à

the author acknowledges that both the Covenant and the Optional Protocol entered into force for Namibia on 28 February 1995,
tant le Pacte que le Protocole facultatif sont entrés en vigueur à l'égard de la Namibie le 28 février 1995,

In J.L. v. Australia, the Committee considered the continuing nature of a violation of the Covenant resulting from court hearings which had taken place before the Optional Protocol entered into force for Australia, and noted that the effects of the decisions taken continued after the entry into force of the Protocol..
Australie, le Comité a considéré le caractère persistant d'une violation du Pacte résultant d'audiences qui avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de l'Australie, et noté que les effets des décisions de la Cour ont persisté après l'entrée en vigueur du Protocole.

although most of the incidents complained of took place prior to March 2001 when the Optional Protocol entered into force in Hungary, they constitute elements of a clear continuum of regular domestic violence
porte sa plainte se sont produits avant mars 2001, date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur en Hongrie, ils constituent les éléments d'une suite évidente de cas de violence familiale

replies that the State was party to the Covenant since June 1977, that the Optional Protocol entered into force in 1992 and that he did not take legal action against his dismissal until 1995 after the Optional Protocol had come into force..
l'État était partie au Pacte depuis le mois de juin 1977, que le Protocole facultatif était entré en vigueur en 1992, et qu'il n'avait engagé des actions contre sa révocation qu'à partir de 1995 après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif..

Cultural Rights should take the same approach when the Optional Protocol entered into force and should refuse to consider any complaint submitted under Part I of the Covenant
sociaux et culturels devrait adopter la même démarche lorsque le Protocole entrera en vigueur et refuser d'examiner toute plainte relevant de la première partie du Pacte

As the Optional Protocol entered into force for Australia on 25 December 1991, the Committee is
Étant donné que le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Australie le 25 décembre 1991,

the date on which the Optional protocol entered into force.
date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur.

the date on which the Optional Protocol entered into force for France.
date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur à l'égard de la France.