THIS ADDITIONAL PROTOCOL in French translation

• présent protocole additionnel

Examples of using This additional protocol in English and their translations into French

Any State Party to the Convention may become a Party to this Additional Protocol.
Tout État partie à la Convention peut devenir partie au présent Protocole additionnel.

Of any denunciation of this Additional Protocol, indicating the date on which it takes effect;
Toute dénonciation du présent Protocole additionnel, en indiquant la date à laquelle celleci prend effet;

The secretariat reminded SC.1 about the need to operationalize this"Additional Protocol" by agreeing on procedures and their implementation as
Le secrétariat a rappelé au Groupe de travail la nécessité d'établir des procédures et de s'accorder sur leur application, afin que ce <<Protocole additionnel>>; puisse être mis en œuvre,

This Additional Protocol shall be open for signature by all States Party to the Convention at the headquarters of the United Nations in Geneva from. to.
Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature de tous les États parties à la Convention au Siège de l'Organisation des Nations Unies à Genève du… au.

This Additional Protocol shall enter into force on the first day of the second month following the deposit of the sixth instrument of ratification with the Secretariat of the Central Commission; the Secretary-General shall inform the other signatory States thereof.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat de la Commission Centrale.

declare by a notification addressed to the Secretary-General of the United Nations that this Additional Protocol shall extend to all
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole additionnel est applicable à tout

If the Convention ceases to be in force for a State Party to this Additional Protocol, this Additional Protocol shall on the same date cease to be in force for that State.
Si la Convention cesse d'être en vigueur pour un État partie au présent Protocole additionnel, celuici cesse à la même date d'être en vigueur pour ledit État.

On 21 November 2002 was signed also an Additional Protocol to this Convention.
Le 21 novembre 2002, un Protocole additionnel à cette convention a également été signé.

And on 30 April 2004 we also brought an additional protocol to this agreement into force.
Le 30 avril 2004, nous avons ratifié un protocole additionnel annexé à cet accord.

so far not ratified the second additional protocol to this convention 8 November 2001.
pas encore ratifié, le deuxième Protocole additionnel à cette Convention 8 novembre 2001.

Further, as Armenia is a party to Additional Protocol I, this also applies.
En outre, comme l'Arménie est partie au Protocole additionnel I, celui-ci s'applique aussi.

On 20 September 2000 the Bulgarian Parliament ratified the Additional Protocol to this Agreement, in force since 10 October 2000.
Le 20 septembre 2000, le Parlement bulgare a ratifié le Protocole additionnel à cet accord, qui est entré en vigueur le 10 octobre 2000.

An Additional Protocol to this agreement, based on the model set out in IAEA document INFCIRC/540,
Un protocole additionnel à cet accord, établi sur la base du modèle figurant dans le document de l'AIEA INFCIRC/540,

This Additional Protocol has entered into force on 1 December 2004.
Ce nouveau protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2004.

This Additional Protocol shall be subject to ratification.
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.

This Additional Protocol shall come into force on the first day of the month following the deposit of the sixth instrument of ratification with the Secretariat of the Central Commission.
Le présent protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat de la Commission Centrale.

denounce this Additional Protocol by means of a notification addressed to the Secretary General of the United Nations.
dénoncer le présent Protocole additionnel par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Other States Parties shall not be bound by Article 15 of this Additional Protocol in respect of any State Party which has entered such a reservation.
Les autres États parties ne seront pas liés par l'article 15 du présent Protocole additionnel à l'égard de tout État partie qui a formulé une telle réserve.

Of the date of termination of this Additional Protocol in accordance with Article 12.
La date de l'extinction du présent Protocole additionnel, conformément à l'article 12.

have signed this Additional Protocol Done at Strasbourg, 17 October 1979.
ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.