THIS CONSTITUTED in French translation

• cela constituait
• cela représentait
• cela constitue
• c'est là

Examples of using This constituted in English and their translations into French

Therefore, the tribunal found that the buyer's refusal to send a ship made the seller's performance impossible, and this constituted fundamental breach of the contract under article 25 CISG.
C'est pourquoi le tribunal a conclu que le refus de l'acheteur d'envoyer un navire avait mis le vendeur dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, et que cela constituait une contravention essentielle au contrat en vertu de l'article 25 de la CVIM.

although acknowledging the magnitude of the challenge this constituted for the country.
tout en convenant que cela représente un défi de taille pour le pays.

It was pointed out that this constituted a penalty for vessels which did not fish,
Il est souligné que celle-ci constitue pour les navires qui ne mènent pas d'activités de pêche,

with regard to compensation, even if this constituted sufficient redress for victims of torture,
même si celle-ci constituait une réparation suffisante pour les victimes de torture,

This constituted the second trial
Ceci constitue le deuxième essai,

The third,"no-change" scenario allowed the programme output of the current triennium to be maintained, although this constituted a 34% increase in expenditure in US$ the% figure expressed in€ was under 1.
Le troisième scénario« sans changement» permettrait de maintenir le résultat du programme du triennat en cours, quoique ceci constitue une augmentation des dépenses en$ US de 34% le pourcentage exprimé en € était inférieur à 1.

When Embassy Minister Shigenobu Shima asked whether this constituted US recognition of the validity of Japan's claim,
Lorsque l'ambassadeur Shigenobu Shima demande si cela constituait une reconnaissance des États-Unis de la validité de la revendication du Japon,

It further stated that this constituted a sufficient signature for the purposes of the Statute of Frauds,
Elle a en outre déclaré que cela constituait une signature suffisante aux fins de la loi sur les fraudes,

This constituted the largest portion of the"allocatable" programmes,
Cela constitue la part la plus importante des fonds disponibles,

on the understanding that this constituted an informal internal self-assessment of chapter II outside the formal review process.
étant entendu que cela constituait une auto-évaluation informelle en marge du processus d'examen officiel.

According to the author, this constituted a violation of his right to integrity of his given name
Cela constitue selon l'auteur une violation de son droit à l'intégrité de son prénom

systematic way by certain Hutu elements and that this constituted genocide under the United Nations Convention on Genocide.
systématique une extermination massive à l'encontre des groupes tutsis et que cela constituait un génocide aux termes de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.

It was recalled that one of the pillars of the Malmö Declaration was the recognition of the fact that there was a linkage between environmental degradation and poverty and that this constituted a fundamental challenge for the world community in the twenty-first century.
Il a été rappelé que l'un des piliers de la Déclaration de Malmö était la reconnaissance du fait qu'il y avait un lien entre la dégradation de l'environnement et la pauvreté et que cela constituait le défi du XXIe siècle pour la communauté mondiale.

Leyla Şahin claimed that she was unable to complete her education because of wearing a headscarf and that this constituted a violation of the European Convention on Human Rights.
affirmait qu'elle ne pouvait terminer ses études parce qu'elle portait un foulard et que ceci constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

The Scientific Committee noted that the yield estimated from the short-term projections undertaken at this year's meeting were based on the lower 95% confidence bound of the survey undertaken by the UK in September 1997 and that this constituted a conservative estimate of yield.
Le Comité scientifique note que le rendement estimé à partir des projections à court terme réalisées lors de la dernière réunion était basé sur la limite inférieure de l'intervalle de confiance à 95% de la campagne britannique menée en septembre 1997 et que celle-ci constituait une estimation prudente du rendement.

however the State party did not recognize that this constituted a violation of his right.
qu'il témoigne à l'audience, sans toutefois reconnaître que cela constituait une violation d'un droit de l'auteur.

In November 2004 the United States company ARINC notified the Canadian airline Air Transat that it could not continue providing a check-in service to Cubana airline at Montreal Airport using ARINC's iMUSE system as this constituted an indirect benefit for Cuba and the Government of the United States had an"embargo" against the island.
En novembre 2004, la société américaine Arinc a averti la compagnie aérienne canadienne Air Transat qu'elle ne pourrait plus continuer de fournir des services d'embarquement à la compagnie Cubana de Aviación à l'aéroport de Montréal en utilisant son Imuse System, car cela constituait pour Cuba et son gouvernement un bénéfice indirect et donc une violation de l'<< embargo.

in the understanding that this constituted a first step towards a just,
considérant que cela constitue un premier pas vers une paix juste,

On average, this constitutes more than one protest per day.
Cela représente en moyenne plus d'une manifestation par jour.

This constitutes a major constraint to their growth and development.
Cela constituait une contrainte majeure pour leur croissance et leur développement.