Examples of using Cela constituait in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Cela constituait une violation flagrante du paragraphe 3 de l'Article 27 de la Charte des Nations Unies.
That had constituted a clear violation of Article 27, paragraph 3, of the Charter of the United Nations.Cela constituait une trahison pour un prêtre catholique ordonné à l'étranger d'entrer dans le pays.
Cela constituait une évolution très importante
It was a very substantive stepLe Comité estimait que cela constituait un acte flagrant et illégal de châtiment collectif.
Such action was deemed by the Committee to constitute flagrant and illegal acts of collective punishment.la responsabilité en incombait au premier chef aux autorités égyptiennes et cela constituait une violation de leurs engagements bilatéraux.
primary responsibility lay with the Egyptian authorities and represented a breach of their bilateral undertakings.Néanmoins, les autorités de l'État partie n'ont pas évalué la gravité de la violence qui lui avait été infligée en vue de déterminer si cela constituait des actes de torture.
Nevertheless, the State party's authorities did not assess the gravity of the violence inflicted in order to see whether this amounted to torture.Il est arrivé que l'on relève de possibles événements successifs mais cela ne constituait pas l'objectif principal des études de cas.
This was occasionally identified in the form of potential cascading events, but was not Les restes de crustacés et de mollusques qu'on y a découverts semblent indiquer que cela constituait une part importante de leur régime alimentaire.
Shellfish remains have been found in these sites indicating that they constituted an important part of the Ortoiroid diet.Pour certaines citernes de transport(par exemple wagons-citernes), cela constituait une pratique éprouvée dans le passé en Allemagne.
For some tanks used in transport(e.g. tank-wagons), it was prevailing practice in Germany in the past.des institutions pénitentiaires et du culte que cela constituait des conditions de détention inhumaines.
Le HautCommissariat ne pouvait toutefois se permettre de refuser de préaffecter des fonds si cela constituait une condition absolue à l'octroi d'un financement.
However, OHCHR would not À ce jour, la Cour suprême des Pays-Bas n'a pas estimé que cela constituait une violation des droits de l'homme.
The Supreme Court of the Netherlands had not hitherto regarded that as constituting a violation of human rights.Dans l'alinéa a, elle était favorable à la formulation“utilisation abusive” étant donné que cela constituait un indicateur pour une approche fondée sur des mesures.
In paragraph(a), it supported the wording“misuse” as that was an indicator for a measures-based approach.La CJUE a notamment affirmé que cela constituait un traitement moins favorable que celui des travailleurs
The ECJ claimed, inter alia, that this constituted less-favourable treatment in comparison with full-time workers who,Cela constituait une preuve qu'il y avait des particules,
This was evidence that they Le bureau de pays au Zimbabwe a indiqué que cela constituait un usage abusif de fonds qui aurait dû donner lieu à une microévaluation
The Zimbabwe country office indicated that this constituted a misuse of cash transfers that should have led to a microassessmentIl a ajouté que cela constituait un bon exemple de la manière dont les organisations comptables pouvaient faciliter la traduction des normes internationales tout en évitant de produire des versions multiples de la même norme.
He added that this was a good example of how accountancy organizations could facilitate the translation of international standards and at the same time avoid generating multiple versions of one standard.Cela constituait une exception à l'utilisation du code international déjà accepté pour notre pays(MK)
Cependant, les parties prenantes se sont dites préoccupées par les récentes coupes budgétaires dans ce domaine et ont estimé que cela constituait une mesure régressive ayant une incidence négative sur les communautés et les groupes marginalisés.
However, stakeholders expressed concern at the recent funding cuts to such development and felt that this constituted a regressive measure impacting negatively on marginalised communities and groups.Le gouvernement a estimé que cela constituait un avantage injuste dans le cas des propriétaires de SPCC qui décidaient de reporter l'impôt des particuliers au moyen d'un retard de paiement des dividendes et d'accumuler des fonds importants dans leur société.
The government thought that this provided an unfair benefit for owners of CCPCs who chose to defer personal taxes by delaying the payment of dividends and build up significant funds in their corporations.
