TO COMMIT THE OFFENCE in French translation

• à commettre l' infraction
• à commettre l'infraction

Examples of using To commit the offence in English and their translations into French

Six of those charges were nonscheduled offences, and the seventh charge(possession of a firearm with intent to commit the offence of false imprisonment) was a"scheduled offence..
Sur ces sept chefs d'accusation, un(détention d'une arme à feu dans l'intention de commettre le délit de séquestration) correspondait à une infraction figurant dans la liste.

Incitement according to this provision means intentionally causing the immediate offender's decision to commit the offence, even if the latter is in principle already determined to commit an offence..
En vertu de cette disposition, l'incitation signifie faire prendre intentionnellement à l'auteur immédiat la décision de commettre une infraction, même si ce dernier est déjà en principe déterminé à la commettre..

the Austrian Penal Code, preparatory acts constitute a criminal offence as soon as the offender materializes his decision to commit the offence with an action immediately preceding the commission of the offence..
les actes préparatoires constituent un délit criminel dès le moment où le contrevenant matérialise sa décision de commettre une infraction par le biais d'une action précédant immédiatement la perpétration de l'infraction.

a chance intervening event, but because of an objective impossibility to commit the offence.
en raison d'une impossibilité objective de commettre l'infraction.

being an accessory to the offence, or for conspiring to commit the offence or being part of a criminal association.
avoir comploté en vue de commettre l'infraction ou avoir fait partie d'une association de malfaiteurs.

which in turn strengthens the principal in his decision to commit the offence.
qui à son tour renforce l'auteur principal dans sa décision de commettre les faits incriminés.

Therefore, Austria is planning to add to the Criminal Code a new provision laying down the elements that have to be met to commit the offence of torture.
Par conséquent, l'Autriche envisage d'ajouter au Code pénal une nouvelle disposition énonçant les éléments qui doivent être réunis pour que l'acte commis soit qualifié de torture.

have failed to persuade other persons to commit the offence.
ont échoué dans leur tentative de persuader des tiers de commettre l'infraction.

of other sectors of the economy to commit the offence of money-laundering.
d'autres secteurs de l'économie pour commettre l'infraction de blanchiment de capitaux.

asking a person to commit the offence; and.
en collaboration avec lui ou pour son profit, de commettre l'infraction;

the object or item which was used or"> meant to be used to commit the offence and confiscation of the proceeds of the offence
était destinée à servir à commettre l'infraction, et la confiscation du produit de l'infraction

unambiguous acts which are directly intended to commit the offence and which were interrupted
en des actes non équivoques tendant directement à commettre l'infraction, qui ont été suspendus

unambiguous acts which are directly intended to commit the offence and which were interrupted
des actes non équivoques tendant directement à commettre l'infraction qui n'ont été suspendus

the factors that drove him or her to commit the offence and the influence exerted by any adult
les raisons qui l'ont poussé à commettre l'infraction et l'influence exercée par les adultes

Given the need to safeguard the effects and instruments used to commit the offence, the means of proof
La nécessité de préserver l'objet les instruments du délit, les moyens de preuve

other means of publicity used to commit the offence shall be confiscated
les autres moyens de publicité employés pour commettre ce délit seront confisqués

The New Zealand Crimes Act 1961 extends culpability for criminal offences to those persons who aid any person to commit the offence, abet any person in the commission of the offence,
La loi de 1961 sur les crimes rend coupable d'une infraction au droit pénal toute personne qui aide une autre personne à commettre une infraction, encourage à la commission de l'infraction en question

the methods employed to commit the offence and all other circumstances-- the political dimension of the act would outweigh its criminal component.
une infraction était considérée comme politique si, à la suite d'une évaluation des mobiles de l'auteur, des méthodes employées pour commettre l'infraction et de toute autre circonstance, la dimension politique de l'acte prenait le pas sur sa composante pénale.

of the Covenant because the prosecution allegedly failed to prove that the author had a motive and an intention to commit the offence and the Court failed to refer to this aspect of the offence in the written judgement.
l'accusation n'a pas, à ses dires, prouvé qu'il avait l'intention de commettre le délit ni qu'il avait un motif pour le faire et que la Cour n'aurait pas mentionné cet aspect du crime dans le texte du jugement.

should have known that his conduct would probably result in aiding to commit the offence.
aurait dû savoir que sa conduite aurait comme conséquence probable d'aider à la perpétration de l'infraction.