TO IMPLEMENT AND ENFORCE in French translation

• pour mettre en œuvre et faire respecter
• pour mettre en œuvre et appliquer
• pour appliquer et faire respecter
• appliquer et
• pour appliquer et faire appliquer
• pour mettre en place et faire appliquer

Examples of using To implement and enforce in English and their translations into French

human resources in place to implement and enforce international maritime safety and pollution prevention instruments.
des ressources humaines nécessaires pour appliquer et faire respecter les instruments internationaux relatifs à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution.

other measures to implement and enforce the provisions of the Convention.
autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions de la Convention.

Outside the EU it is considered to be the Authority given responsibility to implement and enforce the legislation on environment
Hors de l'UE, on considère qu'il s'agit de l'autorité chargée de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation relative à l'environnement

In this regard the Agreement preserves the sovereign rights of each Contracting Party to implement and enforce the global technical regulation in accordance with their respective national or regional regulatory process and/or laws.
À ce sujet, l'Accord sauvegarde le droit souverain de chaque Partie contractante à mettre en œuvre et faire appliquer le règlement technique mondial conformément à son propre processus réglementaire national ou régional et/ou à sa législation interne.

Urges Governments to make greater efforts to implement and enforce national laws
Prie instamment les gouvernements de redoubler d'efforts pour faire appliquer et respecter la législation nationale

The extent to which parties to UNCLOS are required to implement and enforce those rules and standards depends on the degree of their international acceptance.
La mesure dans laquelle les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont tenues d'appliquer et de mettre en vigueur ces règles et normes dépend de la mesure dans laquelle elles sont acceptées à l'échelon international.

The secretariat of the Convention indicated that emphasis had been placed on strengthening the ability of national Convention authorities to implement and enforce the Convention and of customs officers to identify trade in listed specimens.
Comme indiqué par le secrétariat de la Convention, l'accent a été mis sur le renforcement des capacités des autorités nationales compétentes d'appliquer et de faire respecter la Convention et sur la formation du personnel des douanes pour lui apprendre à identifier les espèces dont le commerce est réglementé.

the countries' capacity to implement and enforce it effectively remains inadequate,
la capacité de ces pays à mettre en œuvre et à faire appliquer effectivement ces textes demeure limitée,

calls on Member States to take cooperative action to implement and enforce its terms, including,
appelle les États Membres à coopérer pour faire appliquer et respecter ses termes, notamment en procédant,

The success of a characterization study depends on the effort and means employed to implement and enforce the different aspects of the quality assurance
Le succès de l'étude de caractérisation repose sur la volonté et les moyens qui seront mis en œuvre pour appliquer et faire respecter les différents aspects du programme d'assurance

its borders strongly limits the Moldovan Government's ability to implement and enforce its commitments to restrain small arms and light weapons proliferation across the entire territory of Moldova.
ses frontières limite gravement la capacité du Gouvernement moldave de mettre en œuvre et de faire respecter son engagement de freiner la prolifération des armes légères sur tout le territoire moldave.

the ability of institutions to implement and enforce these policies and the extent of public participation
la capacité des institutions à appliquer et faire respecter ces politiques, et la participation et l'information du public

Reiterates the obligation of all Member States to implement and enforce the measures set out in paragraph 1 above, and urges all States
Réaffirme également l'obligation faite à tous les États Membres d'appliquer et de faire respecter les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus,

Legal requirements to implement and enforce the provisions of relevant international and/or regional instruments in relation to the transboundary movement of wastes(pre-notification,
Des obligations légales d'appliquer et de faire respecter les dispositions des instruments internationaux et/ou régionaux pertinents se rapportant aux mouvements transfrontières de déchets(prénotification,

Member States must meet their obligation to implement and enforce the targeted financial sanctions,
Les États Membres doivent s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'appliquer et de faire respecter les sanctions financières,

Build a collaborative national approach to regulatory controls The CFIA alone does not appear to have the capacity to implement and enforce national regulations.
Établissement d'une approche nationale collaborative en matière de contrôles réglementaires L'ACIA à elle seule ne semble pas avoir la capacité nécessaire afin de mettre en œuvre et de faire appliquer une réglementation nationale.

well as signatories and all Member States as they have the primary responsibility to implement and enforce the Convention.
avec l'ensemble des États Membres de l'ONU auxquels il incombait au premier chef d'appliquer et de mettre en œuvre la Convention.

through regional fisheries organizations, to implement and enforce conservation and management measures.
par l'intermédiaire des organismes régionaux de pêche, afin de mettre en oeuvre et de faire appliquer les mesures de conservation et de gestion.

help generate revenues through re-evaluating tax systems, in order to implement and enforce laws and policies to achieve gender equality; and..
accroître les recettes publiques, par une réforme fiscale, afin de mettre en œuvre et faire respecter des lois et des politiques visant à instaurer la parité.

International protection instruments such as the United Nations Guiding Principles for IDPs prove difficult to implement and enforce in the prevailing context of state collapse.
Des instruments internationaux de protection tels que les Principes directeurs des Nations Unies concernant les personnes déplacées s'avèrent difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter dans le contexte actuel d'effondrement de l'État.