Examples of using
Under draft article
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
Equally, what would the situation be if a State made a declaration on a particular point under draft article 18 and the organization did not, or vice versa?
De même, que se passeraitil si un État faisait une déclaration sur un point particulier au titre du projet d'article 18 mais pas l'organisation, ou inversement?
Ms. Smyth(Australia) said that, under draft article 23, paragraph 2,
Mme Smyth(Australie) indique qu'en vertu du projet d'article 23, paragraphe 2,
In such a case, paragraph(2) should provide that an acknowledgement could only be valid under draft article 12 if it was given in the requested form.
Dans ce cas, le paragraphe 2 devrait prévoir qu'un accusé de réception ne saurait être valide aux termes du projet d'article 12 que s'il était donné sous la forme demandée.
the debtor was sufficiently protected against any uncertainty under draft article 184.
le débiteur était suffisamment protégé contre toute incertitude en vertu du projet d'article 18-4.
that the appropriate formulation for open framework agreements would be considered under draft article 51 undecies.
qu'un texte approprié pour les accords-cadres ouverts serait examiné au titre du projet d'article 51 undecies.
Furthermore, it was pointed out that an exclusion was not necessary since, under draft article 36, any conflict would be resolved in favour of the mobile equipment convention.
En outre, il a été souligné qu'une exclusion n'était pas nécessaire puisqu'en vertu du projet d'article 36 tout conflit serait résolu en faveur de la convention d'Unidroit.
others would have difficulty regulating inland carriers under draft article 27.
ceux d'autres pays, pourraient difficilement réglementer les transporteurs intérieurs aux termes du projet d'article 27.
It was suggested that a reference to an express stipulation by the parties that the agreed technique would have the effects of a secure electronic signature under draft article 2 might need to be included in subparagraph(c)iii.
Il a été avancé qu'une référence à une stipulation expresse des parties, selon laquelle la technique convenue produirait les effets d'une signature électronique sécurisée en vertu du projet d'article 2, devrait sans doute être incluse au sous-alinéa iii.
It was stated that, under draft article 40, the provisions of the annex chosen by the State of the assignor's location would apply as the law of the assignor's location in accordance with draft article 24.
Il a été déclaré qu'en vertu du projet d'article 40, les dispositions de l'annexe choisies par l'État du lieu de situation du cédant s'appliqueraient en tant que loi de ce lieu conformément au projet d'article 24.
acta jure gestionis was of limited use in the attribution of State responsibility under draft article 5.
pas d'une grande utilité quand il s'agit d'attribuer la responsabilité à l'Etat aux termes du projet d'article 5.
it was noted that, under draft article 36, States could choose one or none of the options offered
il a été répondu qu'en vertu du projet d'article 36, les États pourraient retenir une des options offertes dans l'annexe,
In favour of dealing with anti-suit injunctions under draft article 17, it was stated that these injunctions were becoming more common
En réponse à ces réserves, il a été dit, à l'appui du traitement des injonctions antipoursuites dans le projet d'article 17, que ces injonctions étaient de plus en plus fréquentes et remplissaient une fonction
It was suggested that there might be some inconsistency between this paragraph and the ability of parties to object to the provision of documents generated during the negotiation stage to the neutral under draft article 6, paragraph 4.
On a laissé entendre qu'il pourrait y avoir une incohérence entre ce paragraphe et la disposition prévue au paragraphe 4 du projet d'article 6 selon laquelle les parties pouvaient refuser de fournir au tiers neutre les informations générées pendant la phase de négociation.
It was more logical to deal with the issue it addressed under draft article 18 and he therefore supported the proposal to delete draft paragraph 6.
Il est plus logique de régler la question qu'il vise dans le contexte du projet d'article 18, et la délégation belge appuie par conséquent la proposition tendant à supprimer le projet de paragraphe 6.
In favour of dealing with anti-suit injunctions under draft article 17, it was stated that these injunctions were becoming more common
Un argument avancé pour que ces injonctions soient traitées dans le projet d'article 17 a été qu'elles étaient de plus en plus fréquentes
In response, it was observed that international conventions and agreements were already covered under draft article 42(2) and that such an additional reference was not needed in draft article 44.
En réponse à cette proposition, on a fait observer que les conventions et accords internationaux étaient déjà visés par le paragraphe 2 du projet d'article 42 et qu'il n'était pas nécessaire d'y faire à nouveau référence dans le projet d'article 44.
the system of exclusions under draft article 18 might lead to even further limitation in the scope of application of the draft convention.
le système d'exclusions prévu par le projet d'article 18 pourrait conduire à une limitation encore plus grande du champ d'application du projet de convention.
to the extent possible, the issues addressed under draft article 3 should be dealt with in a media-neutral manner to cover a broad range of electronic signatures.
les questions traitées au projet d'article 3 devraient l'être d'une manière neutre quant aux techniques utilisées, afin d'englober une large gamme de signatures électroniques.
It was further queried how the principle of proportionality would operate in the situation envisaged under draft article 54, especially if"any" State was authorized to take countermeasures,
On a en outre demandé comment s'appliquerait le principe de proportionnalité dans la situation envisagée au projet d'article 54, en particulier si << tout >> État était autorisé
It had been considered important to indicate that conduct that would be characterized as criminal under draft article 2 would be liable for prosecution under other laws irrespective of how it was characterized under those laws.
Il a été jugé important d'indiquer qu'un comportement susceptible d'être qualifié de criminel au regard du projet d'article 2 serait réprimé en application d'autres lois quelle que soit sa qualification en vertu de ces lois.
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