USE OF FORCE BY THE POLICE in French translation

• l'usage de la force par la police
• recours à la force par la police
• l'utilisation de la force par la police
• à l'emploi de la force par la police
• à l'usage de la force par les services de police

Examples of using Use of force by the police in English and their translations into French

This reiterates the provision in the rules on the use of force by the police of 22 February 1999,
Elles réitèrent les dispositions des règles sur l'emploi de la force par la police du 22 février 1999,

This draft text is designed to regulate uniformly the use of force by the police in areas falling within the purview of the Confederation,
Le projet doit réglementer de manière uniforme l'usage de la contrainte policière dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération,

the Minister of Justice issued rules on the use of force by the police. These state clearly that the police shall resort to force only when necessary,
le Ministre de la justice a édicté des règles sur l'emploi de la force par la police dont il ressort clairement que la police ne doit recourir à la force que si la situation le justifie

as well as updated information on the use of force by the police against demonstrators and detainees.
origine géographique, ainsi que des informations à jour sur l'emploi de la force par la police contre les personnes qui participent à des manifestations et contre les détenus.

the video clips shown do not provide a basis for establishing that the use of force by the police in 1993 at Christiania represented a clear
vidéo qui ont été projetés, rien n'autorise à affirmer que l'usage de la force par la police à Christiania, en 1993, est l'illustration claire

Manual on the Use of Force by the Police- Regulation of the use of force by the police is a crucial safeguard against torture
Manuel sur le recours à la force par la police- La réglementation du recours à la force par la police constitue une garantie fondamentale contre la torture

Despite the State party's clarifications concerning current legislation on the use of force by the police and concerning the rules and conditions for the use of Tasers by police officers,
Malgré les explications de l'État partie sur le cadre légal actuel relatif à l'usage de la force par les services de police, ainsi que sur les règles et les conditions entourant l'utilisation du <<Taser>> par les forces de police,

the State party must take firm measures to limit the use of force by the police, to investigate all complaints regarding the use of force by the police
le Comité a recommandé à l'État partie d'agir fermement pour limiter le recours à la force par la police, enquêter sur toutes les plaintes relatives à l'emploi de la force par la police

Despite the State party's clarifications concerning current legislation on the use of force by the police and concerning the rules and conditions for the use of Tasers by police officers,
Malgré les explications de l'État partie sur le cadre juridique actuel relatif à l'usage de la force par les services de police, ainsi que sur les règles et les conditions relatives à l'utilisation du pistolet à impulsion électrique(<<Taser>>)

Use of force by the police.
Emploi de la force par la police.

On the use of force by the police.
Le recours à la force par la police.

Protection against unjustified use of force by the Police.
Protection contre le recours injustifié à la force par la police.

Use of force by the police; principle of non-refoulement; forced repatriation; corporal punishment.
Usage de la force par la police; principe de non-refoulement; rapatriement forcé; châtiments corporels.

Detailed guidance on the use of force by the police was needed.
Il fallait en effet donner des indications détaillées sur le recours à la force par la police.

Cases were related to the use of force by the police.
Vingt cas concernaient l'emploi de la force par la police.

The discussion in the report of the use of force by the police was very helpful.
L'examen de la question de l'usage excessif de la force par les policiers est très utile.

Continue to address allegations of excessive use of force by the police(Canada); 121.83.
Continuer de donner suite aux allégations de recours excessif à la force par la police(Canada);

Switzerland takes any allegations of violence or the excessive use of force by the police very seriously.
La Suisse prend très au sérieux les allégations de violences policières ou d'usage excessif de la force par la police.

The case of citizen Grosu is another example of the illegal use of force by the police.
On a un autre exemple de l'emploi illicite de la force par la police avec le cas du citoyen moldove Grosu.

The European Court of Human Rights had issued decisions confirming excessive use of force by the police.
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu des décisions faisant état d'abus de l'utilisation de la force par la police.