WITH A DECLARATION in French translation

• avec une déclaration

Examples of using With a declaration in English and their translations into French

Primary emphasis on the nature test supplemented by the purpose test with a declaration of each State about its internal legal rules
Le critère de la nature, complété par le critère du but avec une déclaration de chaque État concernant les règles de son droit interne

Measures for the Protection of Children(signature on 14 September 2006)(with a declaration and reservations);
de mesures de protection des enfants signée le 14 septembre 2006 avec une déclaration et des réserves.

This is why we recommend highly all to the consumers who want to carry out a return to ask for a delivery in recommended with a declaration of the value of the product
C'est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit

acceptance or approval or with a declaration accompanying its signature that it is subject to ratification,
acceptation ou approbation ou avec une déclaration accompagnant sa signature qui est soumise à ratification,

promissory share-purchase agreement of the property, with a declaration of an authorized financial institution to exercise its activity in Portugal.
promesse d'achat-achat d'un bien immobilier, avec une déclaration d'une institution financière autorisée pour exercer son activité au Portugal.

There was still reluctance to mainstream the rights of indigenous peoples in accordance with a Declaration that had not been adopted by consensus,
Il subsiste une certaine réticence à institutionnaliser les droits des peuples autochtones comme le veut la Déclaration qui n'a pas été adoptée par consensus

the authorities were satisfied with a declaration from the applicant along with a print of tax records, and the State party
les autorités exigent uniquement une déclaration du requérant ainsi qu'une copie de son dossier fiscal,

Should you proceed with a declaration following your meeting in St. Andrews,
Si vous décidez de faire une déclaration en ce sens par suite de la réunion de St. Andrews,

The meeting attracted close to 150 parliamentarians and concluded with a Declaration of commitment to further accelerate implementation of the MDGs before they expire in 2015.
Près de 150 parlementaires ont pris part à cette rencontre qui s'est achevée par une déclaration d'engagement visant à accélérer la mise en œuvre des OMD avant leur échéance, en 2015.

the CE marking and be supplied with a Declaration of Performance(DoP), while power-operated doors must be supplied also with a CE Declaration of Conformity in ompliance with the Machinery Directive.
être accompagnées de la déclaration des performances(DdP) tandis que les portes motorisées doivent aussi être accompagnées de la déclaration de conformité CE, conformément à la directive Machines MD, Machine Directive.

We therefore fully support a plan that commences with a Declaration being drawn up as a policy document, reflecting the will of States to
C'est pourquoi la Fédération de Russie appuie sans réserve l'approche qui consiste en premier lieu à formuler une déclaration, conçue en tant

The conference concluded with a declaration on the public procurement law,
La conférence s'est terminée par une déclaration sur la loi relative à la commande publique,

The problem arose in connection with a declaration of this type made by the United States in respect of a treaty concluded with Canada in 1950 on the subject of the Niagara River.
Le problème s'est posé au sujet d'une déclaration de ce genre faite par les États-Unis à propos de la mise en œuvre dans ce pays du Traité conclu en 1950 avec le Canada au sujet du Niagara.

A financial report that shall demonstrate how the contribution was spent, with a declaration as to the total amount of contributions
Un rapport financier devra démontrer la façon dont la contribution a été dépensée, et contenir une déclaration du montant total des contributions

The GSEF concluded with a Declaration, which was discussed before being published; and also with the
Le GSEF s'est conclu par une déclaration qui a été proposée à débat avant d'être publiée

Skyguide within the FABEC project With a declaration of intent concluded between the six participating nations and an agreement signed by the seven air navigation service providers involved on 18 November 2008, the FABEC project
Skyguide dans le projet FABEC Les six États ont signé une déclaration d'intention et les sept fournisseurs de services de la navigation aérienne concernés ont conclu un accord le 18 novembre 2008,

The Seminar ended with a declaration and code of conduct as well as the establishment of a network of HIV/AIDS activists in the subregion.
Une déclaration et un code de conduite ont été adoptés à l'issue du séminaire, et un réseau de personnes actives dans la sous-région dans le domaine du sida a été mis sur pied.

In February 2014 Abdul Wasay Mu'tasim Agha came forward with a Declaration of the Islamic Movement of the Taliban in which he argued for a negotiated settlement between the Taliban
En février 2014, il a proposé une déclaration du mouvement islamique des Taliban, dans laquelle il plaidait en faveur d'un règlement négocié du conflit entre les Taliban

the builder of new vessels must provide you with a Declaration of Conformity, in addition to the compliance notice that must be attached to the vessel.
tous les constructeurs de bâtiments neufs doivent remettre à l'acquéreur une déclaration de conformité en plus de l'Avis de conformité qui doit être apposé au bâtiment.

with a view to dispensing with a declaration of exceptional risk,
l'exigence d'une déclaration de risque exceptionnel,