WRITTEN APPLICATION in French translation

• demande écrite
• requête écrite
• demande par écrit
• candidature écrite
• candidature par écrit

Examples of using Written application in English and their translations into French

also to international organizations on the basis of an official written application addressed to the Secretary-General.
qu'à toute organisation internationale qui en font officiellement la demande par écrit au Secrétaire général.

found fit for service, to be enlisted according to his written application and the written consent of the person's parents
déclaré apte au service de s'engager en soumettant sa candidature par écrit et en présentant le consentement écrit de ses parents

Upon a woman's written application, her pregnancy shall be terminated during the first 12 weeks of pregnancy, when there are no serious health complications.
Une femme peut interrompre sa grossesse pendant les 12 premières semaines de gestation, si elle en fait la demande par écrit et si elle n'a pas de problème de santé grave.

submit a written application, by using the standard form, to the Relevant Euronext Market Undertaking.
l'Emetteur soumet une demande écrite à l'Entreprise de Marché d'Euronext Compétente par le biais des formulaires d'admission standard.

the exporter must submit a written application outlining the information about the specific shipment.
l'exportateur doit présenter une demande écrite qui contient les renseignements pertinents sur l'envoi en question.

must submit a written application in the established form to the Ministry of Industry and Trade.
en fait la demande par écrit, conforme à un modèle établi, au Ministère de l'industrie et du commerce.

Written Application Requirements When submitting an application on paper, printed
Exigences relatives aux demandes par écrit Lorsqu'une demande est présentée par écrit,

Written Application Requirements To submit a written application,
Exigences relatives aux demandes écrites Pour présenter une demande écrite,

Written Application Requirements When submitting a written application,
Exigences relatives aux demandes écrites Lorsque le requérant présente une demande écrite,

Every written application to vote by mail must be received at the office of the returning officer by not later than the last day set to submit an application to the board of revisors, namely on.
Toute demande écrite pour voter par correspondance doit être reçue au bureau du président d'élection au plus tard le dernier jour fixé pour présenter une demande devant la commission de révision, soit le.

An import authorization is delivered following written application, stating the nature,
L'autorisation d'importation est délivrée sur demande écrite, énonçant la nature,

Children with special educational needs are admitted after the resolution on their admission was issued by a school director based on a prior written application submitted by the child's legal representative and a written opinion
Les enfants ayant des besoins particuliers sont inscrits sur décision du chef d'établissement suite à une demande écrite du représentant légal de l'enfant et d'avis écrit d'une autorité compétente d'aide éducative

A victim whose written application has been rejected by a Chamber of the Court under paragraph 2 of this Rule, may file a
Une victime dont la demande écrite a été rejetée par une chambre de la Cour, en application du paragraphe 2 de la présente règle,

Verbal or written application The Québec Ombudsman accepts verbal and written(mail, email,
Demande verbale ou écrite Une demande d'intervention peut être formulée au Protecteur du citoyen verbalement

permanent foreign missions: Written application by the receiving organization or mission.
de missions permanentes étrangères: une demande écrite adressée par l'organisation ou la mission concernée;

days from the date of receipt of Transport Canada's letter to submit a written application to the Office of Reconsideration.
jours à partir de la date de réception de la lettre de Transports Canada pour présenter par écrit une demande au Bureau de réexamen.

United Nations Organization or its Specialised Agencies may submit a written application to the Secretary-General of the OECD if they wish to join the Codes.
de ses Institutions spécialisées peuvent adresser par écrit une demande au Secrétaire général de l'OCDE s'ils désirent adhérer aux Codes.

on the basis of a parent's written application, by a counselling committee.
sur la base d'une demande écrite des parents.

On the written application of any party, the arbitral tribunal shall have the power to order
Suite à la demande écrite d'une partie, le tribunal arbitral aura le pouvoir d'octroyer par ordonnance

The written application must clearly state the provision to which it refers
Une requête écrite, identifiant clairement la disposition concernée