Examples of using Clauses types in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Pour décider quelle catégorie de clauses types choisir parmi les quatre existantes, les parties devraient
In deciding which La note de bas de page avait été modifiée pour faire référence aux Clauses types sur l'utilisation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international par les parties adoptées en 2013.
He then noted that d'adopter des principes directeurs et des clauses types en matière de réserves sous la forme d'un projet d'articles qui servirait de guide aux États
to adopt guidelines and model clauses on reservations in the form of draft articles which would serve as a guide to Statesaprès l'adoption en 2013 des Clauses types sur l'utilisation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international,
following the adoption of the Model Clauses for the Use of the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts in 2013,Les clauses types régissent, en particulier,
The model clauses govern, in particular,Les clauses types énoncées à l'annexe 4 du Règlement relatif à la prospection
Ce concept a été retenu dans la réglementation relative aux nodules polymétalliques où les clauses types du contrat semblent indiquer que les dépenses d'exploration effectives,
This concept has been recognized in the regulations for polymetallic nodules, where the standard terms of contract suggest that actual exploration expenditures,En ce qui concerne les différents effets que cette Clause type peut avoir sur l'application de la CVIM et des Principes d'UNIDROIT comme moyen d'interpréter et compléter la CVIM selon que les parties l'invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n 1, Remarques générales, paragraphe 4.
As to the different effects this Model Clause may have on the application of the CISG and of the UNIDROIT Principles as a means of interpreting and supplementing the CISG, depending on whether the parties invoke it before a domestic court or an arbitral tribunal, see Model Clauses No.Nous avons aussi rencontré des cas où le responsable de traitement de données- la société multinationale- appliquait à la fois les principes de la sphère de sécurité et les clauses types conçues pour les agents de traitement de données dans des pays tiers ne fournissant pas un degré de protection adéquat des données.
There have also been cases in which the controller- multinational company applied both the Safe Harbour scheme and the standard clauses designed for processors in third countries not ensuring an adequate level of data protection.le Secrétariat a établi un projet complet de règlement basé sur le règlement relatif aux nodules polymétalliques, les clauses types et les éléments qui s'étaient dégagés des travaux de la Commission en 2002 et en 2003.
to facilitate final deliberations by the Commission, the Secretariat prepared a complete set of draft regulations, based on the nodules regulations, the model clauses and elements of discussion that had emerged from the Commission in 2002 and in 2003.Si ce projet est adopté, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe appellera les gouvernements des États membres à s'inspirer des clauses types de réaction aux réserves annexées à la recommandation Ces clauses types sont reproduites ci-après,
If this draft is adopted, the Committee of Ministers of the Council of Europe will call upon the Governments of Member States to be guided by the model clauses for reacting to reservations, contained in the annex to the recommendation. These model clauses are reproduced below,En ce qui concerne les différents effets que cette Clause type peut avoir sur l'application des Principes d'UNIDROIT, selon que les parties l'invoquent devant un tribunal national ou un tribunal arbitral, voir Clauses types n 1,
As to the different effects this Model Clause may have on the application of the CISG and of the UNIDROIT Principles as a means of interpreting and supplementing the CISG, depending on whether the parties invoke it before a domestic court or an arbitral tribunal, see Model Clauses No. 1,voir Clauses types n 1,
see Model Clauses No. 1,il s'est inspiré pour la rédaction des clauses types accompagnant le projet de directive 2.3.1.
on which he based the drafting of model clauses accompanying draft guideline 2.3.1.Si ces clauses types étaient renvoyées au Comité de rédaction il faudrait décider
If the model clauses were referred to Il s'agira exclusivement d'inciter les Etats à insérer dans certains traités particuliers ces clauses types en matière de réserves, dérogatoires du droit commun
de 4 000 entreprises, qui ne peuvent plus transférer légalement leurs données de l'UE vers les États-Unis sans avoir recours à d'autres dispositifs juridiques tels que les clauses types ou les règles internes d'entreprise BCR/ Binding Corporate Rules.
was recently declared invalid, affecting over 4,000 businesses that can no longer legally transfer data outside of the EU to the US without the cover of other legal devices such as model clauses, or binding corporate rules.et non des clauses types ou des principes, qui risquent d'être considérés comme prescriptifs
rather than model clauses or agreed principles, which might be taken as prescriptiveélaboration de directives, de clauses types, d'une déclaration énonçant des principes généraux,
the elaboration un ensemble de matériaux de référence concernant les clauses types 1, 3,
a set of reference materials for model clauses 1, 3,
