CODE DE L'ENFANT in English translation

• children's code
• code of childhood

Examples of using Code de l'enfant in French and their translations into English

la promulgation du Code de l'enfant et la célébration de la Journée de l'enfance témoignent des efforts déployés par la Tunisie pour respecter les droits de l'enfant.
the promulgation of the Child Code and the observance of the Day of the Child testified to Tunisia's efforts to ensure respect for child rights.

Mme Sandberg demande si le code de l'enfant fera partie du système de justice pénale
Ms. Sandberg asked whether the children's code would be part of the system of criminal justice

Le Comité invite instamment l'État partie à faire en sorte que soit rapidement adopté le Code de l'enfant qui fixera l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles.
The Committee urges the State party to ensure the swift adoption of the Children's Code which will set the minimum age for marriage at 18 for boys and girls.

Le Comité note avec satisfaction que l'article 97 du Code de l'enfant dispose que tous les enfants doivent être inscrits au registre d'état civil
The Committee welcomes that article 97 of the Child Code establishes that all children should be inscribed in the civil register,

Le Comité se félicite que le Code de l'enfant donne la préférence au milieu familial par rapport au milieu institutionnel,
The Committee welcomes that the Child Code gives preference to family type care over institutional care,

Elle a recommandé de finaliser la rédaction du Code de l'enfant et d'adopter d'urgence ce texte, ainsi que de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
She recommended finalizing the drafting of the Children's Code and adopting it as a matter of urgency, as well as ratifying the Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-Country Adoption.

Conformément au Code de l'enfant et de l'adolescent(loi no 2026, promulguée le 26 octobre 1999), les enfants et les adolescents jouissent des mêmes droits vis-à-vis de leurs parents,
Pursuant to the Code on Children and Adolescents(Act No. 2026, enacted on 26 October 1999), children and adolescents enjoy equal rights regarding their parents,

Mme Karp recommande à l'État partie d'élaborer un code de l'enfant incorporant les principes de la Convention, qui pourra servir de référence au moment de prendre des mesures touchant les enfants..
She recommended that the State party should prepare a children's code, which would incorporate the principles of the Convention and which could serve as a reference for any future measures concerning children.

Elaboration du Code de l'Enfant le draft a été soumis pour amendement aux partenaires avant sa validation;
Preparation of the Children's Code(draft submitted to partners for amendment prior to adoption);

la réglementation actuelle- décrets de mai 1946 et de décembre 1953- permet de réaliser la majeure partie des objectifs visés par le Code de l'enfant.
namely the decrees of May 1946 and December 1953, enable most of the objectives outlined in the Children's Code to be met.

Article 337 du Code de l'enfant.
her family article 337 of the Children's Code.

tout en se félicitant de la coordination entre donateurs à l'appui du Code de l'enfant et de l'étude des enseignements tirés.
while commending donor coordination in support of the Code for Children and analysis of lessons learned.

a indiqué que le Togo avait adopté une loi en 2005 qui interdisait la traite des enfants, laquelle était reprise dans le Code de l'enfant dans ses articles 410 et suivants.
adopted a law prohibiting child trafficking, a crime which is also covered under articles 410 et seq. of the Children's Code.

d'emprisonnement réaffirmé par le Code de l'enfant en son article 348,
reaffirmed in article 348(1) of the Children's Code, of separation of minors

ce droit est garanti aussi par le Code de l'enfant et de l'adolescent.
this right is also protected by the Code for Children and Adolescents.

psychologiques à l'égard des enfants au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autre, par le Code de l'enfant en ses articles 403 et suivants.
psychological abuse of children in the family, in schools, and in institutional and other settings, pursuant to article 403 et seq. of the Children's Code.

les garanties procédurales prévues par le Code de l'enfant sont de mieux en mieux respectées.
the procedural safeguards established in the Children's Code were increasingly being applied.

les textes de loi sur le point d'être adoptés, parmi lesquels le Code de l'enfant et la Charte pour la promotion de la famille,
the legislation to be adopted, including the Children's Code and the Charter for the Promotion of the Family,

notamment la loi no 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l'enfant au Togo afin d'interdire et de pénaliser toute forme de châtiment corporel des enfants dans tous les milieux et contextes,
particularly Act No. 2007-017 of 6 July 2007 on the Children's Code, so as to prohibit and criminalize all forms of corporal punishment of children in all environments

Le Code de l'enfant prévoit que les pénalités seront portées au double, c'est-à-dire à vingt ans de réclusion
The Children's Code prescribes double the penalty-- in other words, a prison sentence