Examples of using Code fiscal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
qui fait partie figurant dans le code fiscal de l'investissement, a changé au nouveau code fiscal sur les investissements, par le décret-loi 162/2014.
Le code fiscal français ne fait pas de distinction entre les sociétés qui ont leur siège social en France
Le Congrès des États-Unis envisage actuellement de supprimer une disposition du Code fiscal qui régit l'économie de Porto Rico et celle-ci est donc
Les personnes imposables enregistrées au regard de la TVA selon l'article 316 du Code Fiscal ont l'obligation d'ouvrir
Comment Justin Trudeau peut-il accuser un propriétaire de petite entreprise qui utilise un processus légal du code fiscal de tricher et d'être déloyal alors qu'il permet à des personnes de traverser la frontière illégalement?
En outre, à l'initiative du Gouvernement, le code fiscal a été modifié de manière à alléger la charge fiscale générale, ce qui devrait
Pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les exploitations privées, le Code fiscal a été modifié et complété de manière à y introduire un impôt à taux unique applicable à ces exploitations.
découlant par exemple du Code de procédure pénale, du Code fiscal, de la loi sur le blanchiment d'argent
le Parlement adopte une loi séparée relative aux affectations et à des modifications au code fiscal; dans d'autres, il examine un projet de loi budgétaire unifié.
Salaire net décembre 2017 le salaire net résultant après déduction des contributions sociales obligatoires dues pour le mois de décembre 2017, selon le Code Fiscal, correspondant au salaire brut prévu dans le contrat individuel de travail en cours le 31.12.2017.
sont pas enregistrées et qui n'ont pas l'obligation de s'enregistrer à la TVA en conformité avec l'article 316 du Code Fiscal.
dont l'assiette fiscale est déterminée conformément au code fiscal applicable au groupe auquel elle appartient qui est celui de l'EM A,
la raison sociale, le code fiscal ou le code numérique personnel pour les personnes physiques.
placement des mêmes capitaux), on applique le code fiscal concerné pour calculer le taux de rendement avant impôts de l'investissement hypothétique nécessaire à l'obtention du rendement minimum après impôt exigé.
être dues essentiellement à l'absence de données d'identification fiables(lors des précédents recensements, on n'a pas relevé le code fiscal de chaque individu et l'ISTAT ne disposait pas du nom complet),
en simplifiant le code fiscal, en réduisant les taux d'imposition excessivement élevés
la loi relative aux investissements étrangers au Turkménistan et le Code fiscal(de mars 2008)
de nombreux pays règlent cette question de conception en exigeant que chaque licence d'exploitation minière distincte soit détenue par une entité juridique séparée et/ou via des accords de développement minier projet par projet qui peuvent inclure des dispositions fiscales prévalant sur le code fiscal.
un TMarIE plus faibles suite aux modifications apportées à leur code fiscal dans le but de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés
dont l'assiette fiscale est calculée selon le code fiscal de l'Etat de résidence du groupe(l'EM A),