Examples of using Codes de procédure in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
d'un nouveau Code civil, ainsi que les codes de procédure correspondants.
civil Un nouvel élargissement des garanties concernant les procédures applicables en pareil cas est prévu dans le projet de code de procédure pénale et dans les Codes de procédure relatifs aux contraventions infractions de droit commun.
Further widening conformément aux dispositions des codes de procédure et des lois y afférentes.
in accordance with the provisions en particulier les projets de code civil et pénal et les codes de procédure civile et pénale, sont conformes aux normes
criminal élaboré de nouveaux codes pénaux et codes de procédure, ainsi que des plans d'action,
La Somalie était en train de réviser ses codes de procédure pénale afin de réduire le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort était appliquée,
Somalia was reviewing penal procedure codes to reduce the number of crimes for which the death penalty was applied,peut exister automatiquement par l'effet des codes de procédure civile, pénale ou administrative par exemple Colombie Décret 2153, du 30 décembre 1992,
may exist automatically under the civil, criminal or administrative procedural codes for example, Colombia/ Decree 2153 of 30 December 1992,la loi sur les peines et les codes de procédure civile et pénale, qui contiennent des dispositions directement liées à la mise en œuvre de divers traités des droits de l'homme.
sentencing act and civil and criminal procedure codes, which contain provisions which are directly related to the implementation of various human rights treaties.aussi les plus efficaces des nouveaux codes de procédure, établissant un cadre en vue de leur entrée en vigueur l'objectif était de sélectionner les dispositions qui n'exigeaient pas de préparation, en termes de mesures administratives
efficient rules of the new procedural codes and provided the framework for their anticipated entering into force the criterion was to select those provisions that did not require supplementary preparation,on trouve des dispositions générales sur la protection des victimes et des témoins dans les codes de procédure pénale, les lois relatives à la police,
witness can be found in criminal procedure codes, police laws, rules of courtcertaines des dispositions communes aux divers codes de procédure nationaux qui réglementent les procédures d'interdiction ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême de justice,
common to the various procedural codes at the national level, have already been declared unconstitutional by the Supreme Court, as they violatepossibilité d'appliquer des normes régionales ou internationales, y compris des normes régionales telles que la codification des codes de procédure douanière, qui facilite la compilation de données statistiques comparables.
These normalization activities also include regional standards such as the Codification of Customs Procedure Codes, thus facilitating the compilation of comparable statistical data.les lois, codes de procédure et règlements discriminatoires, y compris les dispositions discriminatoires du
discriminatory legislation, procedural codes and regulations, including discriminatory provisions in the Family Lawmore generally, with suggestions for reform of their laws and criminal procedure codes.avait ouvert la voie à l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure.
thus anticipating the entry into force of the new procedural codes.practices in drafting criminal, substantive and procedural codes, as well as the consequent structural and material adjustments required.certaines tournures discriminatoires persistent dans les lois, codes de procédure, règlements et autres instruments juridiques, ainsi que dans les textes didactiques et informatifs.
in the meanwhile, certain laws, procedural codes, regulations and other legal instruments as well as educational and informative publications still contain discriminatory language.l'Assemblée nationale a notamment adopté en 2001 les Codes de procédure civile et pénale dans lesquels on s'est efforcé de concilier les normes du droit moderne avec les conditions et coutumes traditionnelles.
the National Assembly had adopted the Civil and Criminal Procedure Code, in which it had endeavoured to reconcile modern law rules with traditional beliefs and customs.En outre, les codes de procédure civile et pénale sont en cours d'établissement,
Furthermore, the Penal and Civil Codes of Procedure are in the process en s'inspirant des principes communs aux codes de procédure des Etats parties.
by drawing on the principles common to the codes of procedure 
