Examples of using Codifiant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux
leur mécontentement conduisit à un traité formel codifiant les règles d'extradition,
interdépartemental devrait être conclu, codifiant le mécanisme d'intégration des services de lutte contre la tuberculose entre toutes les autorités.
Ultérieurement, en codifiant les objectifs d'inclusion sociale dans le cadre officiel de la politique,
À l'heure actuelle, les efforts pour constituer un ensemble de données statistiques uniforme et cohérent concernant les violations des droits de l'homme sont ralentis par l'absence d'une législation codifiant tous les actes considérés comme violations du Pacte international relatif aux droits civils
Elle précise le contexte de l'imposition de la peine en codifiant les objectifs fondamentaux de la détermination des peines liées à des infractions environnementales,
le FEM n'auront pas finalisé un Mémorandum d'accord codifiant les termes de leur relation.
Cela implique une grande diversité de droits codifiant l'accès à la terre,
Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones,
la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques
L'échec d'une convention codifiant les règles coutumières du droit international pourrait amener à s'interroger sur le caractère généralement contraignant de ces règles,
de transporteur de voyageurs par route, codifiant et abrogeant des Directives des années 1970
tout en consolidant son autorité politique et en codifiant une hiérarchie sociale plus rigide dans le sillage des récentes guerres civiles.
cette législation contient des dispositions spécifiques codifiant l'obligation qu'ont les autorités de respecter
Un autre sujet que la Commission pourrait examiner est celui de savoir comment rendre le droit international coutumier plus accessible en le codifiant et en le synthétisant dans des textes comme celui qu'a publié récemment le Comité international de la CroixRouge sous le titre Le droit international humanitaire coutumier.
Elle a noté l'intention du Gouvernement d'adopter une réglementation codifiant la pratique consistant à verser les prestations en cas d'accident du travail aux ayants droit qui résident à l'étranger,
devenue EUROPATAT, en codifiant les usages professionnels
Le projet de code de conduite complète le cadre existant en codifiant de nouvelles bonnes pratiques dans les opérations spatiales,
règles concernant le sujet, ou sur un ensemble de projets d'articles codifiant le droit coutumier
matière de responsabilité internationale des États et il semblerait que la CDI souhaite éviter l'erreur commise en codifiant le droit des traités, c'est-à-dire élaborer un texte suivant de trop près celui qui a été adopté pour les États sans tenir suffisamment compte des éléments propres aux organisations internationales.