Examples of using Codifie in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
C-51 codifie un système pour établir une liste canadienne d'interdiction de vol sans fournir un mécanisme clair pour qu'une personne sur la liste puisse être informée de leur statut,
Conformément à la loi musulmane sur le mariage et le divorce, qui codifie les lois et pratiques coutumières musulmanes,
Finalement, cette loi codifie les procédures à suivre pour délimiter
La directive européenne de mars 2011 transposée par les Etats membres en 2013, codifie la jurisprudence de la CJUE 2
Le projet d'articles explicite l'obligation de diligence raisonnable, mais codifie également plusieurs principes fondamentaux,
L'article 8[10], intitulé << Épuisement des recours internes>>, codifie la règle du droit international coutumier qui pose l'épuisement des recours internes comme condition préalable de toute réclamation internationale.
l'excitabilité d'une partie du cerveau qui codifie le"r" augmente
Le Canada invite la Commission à indiquer clairement au début du projet d'articles que le texte ne codifie pas le droit international existant ni ne procède à
Il s'agit d'un projet équilibré et réaliste, qui codifie les règles générales régissant la responsabilité pour fait illicite de l'État,
modifié par le Republic Act 8294, codifie les divers règlements concernant la détention
Dans notre cas, en absence de la valeur ajoutée par activité, on codifie l'activité principale en se basant sur les libellés mentionnés dans les fichiers de mise à jour du répertoire.
Une nouvelle loi sur la justice pour mineurs, qui codifie l'ensemble des textes applicables dans ce domaine,
système universel de visas, la législation australienne vise à conférer un statut légal à tous et codifie les critères de délivrance des visas.
Depuis janvier 2008, le programme a publié un guide de la rédaction dans le cadre de la Convention, qui codifie les conventions et le style à employer dans tous les documents du secrétariat et contient diverses autres directives en matière d'édition.
Nous avons insisté pour que l'instrument réaffirme l'obligation des États de protéger contre les violations de droits humains commises par les STN et codifie leurs obligations extra-territoriales en la matière.
nouveau fait observer qu'<< il[était] impératif que la communauté internationale codifie les règles sur la responsabilité de l'État.
il n'y a aucune raison juridique de considérer que cette affirmation codifie un principe général du droit international
il existe suffisamment de matériaux pour que la CDI les analyse et les codifie.
il est impératif que la communauté internationale codifie les règles sur la responsabilité de l'État.
La Déclaration codifie en outre plusieurs autres principes importants relevant du développement durable: