Examples of using Comme justification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cette loi écarte le consentement comme justification de la violation d'une ordonnance,
Près d'un quart des réponses reçues en 2004 citent la législation nationale comme justification des violations présumées
Cette disposition signifie simplement que l'État prédécesseur ne peut invoquer la séparation d'une partie de son territoire comme justification du retrait de sa nationalité aux personnes qui ont leur résidence habituelle sur son territoire
On s'est demandé si la notion de"compatibilité" mentionnée à l'alinéa d comme justification de l'acquisition de services supplémentaires auprès d'un même fournisseur ou entrepreneur particulier était appropriée.
Les actes visant à changer le régime d'un État en prenant comme justification la lutte contre le terrorisme,
Le Royaume-Uni a invoqué le droit à l'autodétermination comme justification de sa souveraineté sur les îles;
le Comité central pour les élections utilisa ce point comme justification pour interdire la participation électorale de la Liste progressiste pour la Paix.
a été utilisée par le gouvernement nigérian comme justification d'une escalade de la guerre contre le Biafra.
le président de la FCC, Michael K. Powell, a invoqué«l'environnement médiatique omniprésent» comme justification pour ne pas utiliser le SAE immédiatement après.
les coûts d'immobilisation estimés pour les terrains de soccer, datant de 2003, comme justification du coût des améliorations.
de détourner l'attention de ses politiques expansionnistes et comme justification de ses actes d'agression.
la communication par l'ONU d'informations sur les victimes civiles des opérations menées par les éléments hostiles au Gouvernement ont été données comme justification de l'attaque dirigée contre l'ONU à Hérat.
Si je reviens désarmé et qu'ils découvrent que je n'ai dans ces circonstances que vos ordres comme justification, je serais enterré aux alentours de Cambridge.
les chercheurs pourront utiliser comme justification lorsqu'ils cherchent du financement.
condamné après avoir invoqué l'ordre d'un supérieur comme justification de la torture.
le point critique est que le droit international ne reconnaît pas automatiquement les affirmations généralisées de« souveraineté de l'État» comme justification de la violation des droits
l'ignorance de la loi ne pouvant être invoquée comme justification, conformément à ce qui précède, en aucune circonstance le fait d'avoir agi sur ordre de supérieurs ne peut
Certificat de l'origine(annexe B), ou la déclaration d'origine de l'exportateur(annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine.
a rappelé qu'un Etat partie à la Convention contre la torture ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles comme justification de méthodes interdites par la Convention.
Cette tradition(peut-être apocryphe) a été utilisée comme justification par Rustico da Torcello