Examples of using Commis aucun in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Mais le fait est que je n'ai commis aucune infraction, et je défie cette cour de prouver le contraire.
le juge de première instance n'avait commis aucune erreur qui nécessitait une révision.
Au-delà de ce plafond, c'est à la compagnie aérienne de prouver qu'elle n'a commis aucune faute.
Toutes les personnes rencontrées ne comprenaient pas pourquoi elles étaient détenues alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction.
à les priver de leur liberté alors qu'ils n'ont commis aucune infraction.
S'il est établi au cours de la procédure disciplinaire que la personne accusée n'a commis aucune infraction, la suspension temporaire doit être annulée immédiatement.
détenus bien qu'ils n'aient commis aucune infraction.
Les dirigeants des deux entreprises concernées ont indiqué dimanche avoir exporté des produits« normaux» vers l'Iran et estiment n'avoir commis aucune infraction.
vous avez de nombreux essais pour surmonter sans commettre aucune infraction.
Après s'être assuré n'avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande,
Lyon a estimé que Free n'avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande.
bien qu'elles n'aient commis aucune infraction.
toute personne cessant de plein gré d'être membre d'une association extrémiste est exonérée de toute responsabilité pénale si elle n'a commis aucune infraction.
Bruni demande pourquoi les demandeurs d'asile sont maintenus dans des cellules seize heures par jour alors qu'ils n'ont commis aucune infraction et ce qui arrive aux personnes maintenues en détention provisoire pendant la durée maximale de cent deux jours.
La source ajoute que l'accusation de dangerosité sociale prédélictueuse provoque un état d'insécurité juridique dans lequel le citoyen craint d'être sanctionné même lorsqu'il n'a commis aucune infraction.
une norme arbitraire et une injustice, parce qu'elle sert de fondement juridique pour envoyer en prison des citoyens qui n'ont commis aucune infraction.
Il apparaît qu'aucun des témoins présentés par le ministère public n'a en fait déposé avoir vu l'accusé commettant aucun acte pouvant être considéré comme crime de guerre.
atteindre l'organisation internationale alors qu'elle n'a commis aucune violation.
services gouvernementaux en temps voulu, ou par d'autres moyens, et si elle n'a commis aucune autre infraction.
Les soldats ne doivent pas pénétrer dans les logements des habitants, ou commettre aucune intrusion, mais pendant une halte,