Examples of using Conditions de forme in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les États sont encouragés à faire preuve de souplesse dans l'application des conditions de forme à l'extradition et à l'entraide judiciaire,
States are encouraged to show flexibility in applying the formal conditions to extradition and mutual legal assistance,La protection offerte par ces conditions de forme s'applique à toutes les personnes vulnérables
les mesures réglementaires pourraient prévoir une variété d'autres sanctions en cas de non-respect des conditions de forme.
regulatory measures could provide for a variety of other sanctions for the failure to comply with formal requirements.La faculté d'accorder la libération conditionnelle appartient au Directeur des Services judiciaires, dans des conditions de forme et de délai prévues par les articles 409 et suivant du Code pénal
The power to accord release on parole rests with the Director of Judicial Services, subject to the formal conditions and time-limits laid down by articles 409 et seq of the Criminal CodeExamen de forme, recherche de l'antériorité et examen quant au fond Une fois qu'une demande de brevet est déposée et que les conditions de forme sont vérifiées
l'applicabilité de la Convention, ainsi que de questions générales telles que l'interprétation des dispositions et les conditions de forme.
as well as general matters such as interpretation and formality requirements.Il a été estimé d'autre part que les conditions de forme exigées pour le consentement devraient être déterminées par le droit interne général et non être stipulées dans le projet de guide.
It was further suggested that Le Tribunal fédéral a jugé que les conditions de forme visées à l'article IV ne devaient pas être interprétées de manière restrictive, la Convention ayant pour objet de faciliter l'exécution des sentences arbitrales.
The court held that the form requirements under article IV were not to be interpreted restrictively since the purpose of the Convention was to facilitate the enforcement of arbitral awards.La première phrase de l'article prend en compte le fait que certains systèmes juridiques considèrent les conditions de forme comme des questions touchant le fond,
The first sentence of the Article takes into account the fact that some legal systems regard requirements as to form Si les conditions de forme prescrites dans le présent article ne sont pas remplies,
If the formal requirements of the article are not fulfilled, the Registrar maySi les conditions de forme prescrites dans le présent article ne sont pas remplies,
If the formal requirements of the article are not fulfilled, the Registrar mayEnsuite, le secrétariat procède à l'évaluation prévue à l'article 14 afin de déterminer si la réclamation satisfait aux conditions de forme énoncées à l'article 14 des Règles.
Thereafter, les éléments essentiels d'une convention constitutive de sûreté et certaines conditions de forme.
the essential elements conformément à l'article IV-1 b, de produire une convention d'arbitrage qui remplit les conditions de forme de l'article II de la Convention.
the burden is upon the applicant to provide an arbitration agreement which meets the requirements of form under article II en vertu de l'article IV-1 b, de fournir une présomption simple que la convention d'arbitrage est conforme aux conditions de forme de l'article II.
an applicant need only provide prima facie proof that chacune d'entre elles satisfaisait aux conditions de forme fixées par le Conseil d'administration à l'article 14 des Règles.
determine whether each claim met the formal requirements established by elle ne satisfaisait pas aux conditions de forme(motivation) d'une sentence.
because it did not comply with the formal requirements(reasons) for an award.constaté qu'elles satisfaisaient aux conditions de forme fixées par le Conseil d'administration.
found to meet the formal requirements established by le présent Guide recommande que les conditions de forme pour l'établissement d'une convention produisant ses effets entre les parties soient réduites au minimum
this Guide recommends that the formal requirements for creating a security agreement that is effective as between the parties should be minimal9 se fondaient sur des dispositions adoptées par la CNUDCI aux fins d'établir des normes minimales sur les conditions de forme, le Groupe de travail s'est penché sur la terminologie utilisée dans ces dispositions,de données" et"communication électronique.">
9 were based on provisions adopted by UNCITRAL for establishing minimum standards on form requirements, the Working Group examined the terminology used in those provisions,
