PROCEDURAL REQUIREMENTS in French translation

• exigences procédurales
• conditions de procédure
• exigences de procédure
• conditions procédurales
• prescriptions procédurales
• formalités
• conditions de forme
• procédures prescrites
• formalités de procédure
• procédures requises
• prescriptions de forme

Examples of using Procedural requirements in English and their translations into French

Further work is required to elaborate such important procedural requirements as the responsibilities of Flag, Port, Export
Il est nécessaire de poursuivre les travaux pour élaborer les exigences procédurales importantes telles que la responsabilité des Etats du pavillon,

All procedural requirements applicable to initial audits are also applicable to recertification audits.
Toutes les exigences en matière de procédures applicables aux audits initiaux sont également applicables aux audits de renouvellement de certification.

The study examines reports of procedural requirements for exporting and importing a standardized cargo of goods by sea.
L'étude avait pour objet l'examen de rapports concernant les exigences en matière de procédures pour l'exportation et l'importation d'une cargaison normalisée par voie maritime.

This standard provides guidance on the procedural requirements for the handover of cleared land, and details responsibilities and obligations.
La présente norme donne des lignes directrices pour remplir les exigences en matière de procédures lors du transfert de responsabilités des terrains dépollués.

Therefore, there is no case law to guide the practice in terms of eligibility criteria, procedural requirements and safeguards against abuse.
Par conséquent, il n'y a pas de jurisprudence pour orienter la façon de faire en ce qui concerne les critères d'admissibilité, les exigences procédurales et les sauvegardes contre la maltraitance.

The investigation determined this event to be a failure of the employee to follow procedural requirements.
L'enquête a déterminé que cet événement était attribuable au défaut de l'employé d'observer les exigences procédurales.

The suggestion to be made here is simply that the rule be entitled“Procedural requirements for decisions and judgements”.
Il est donc proposé que la règle s'intitule«Procédure applicable aux décisions et aux arrêts».

the receipt of foreign funding is impeded by burdensome procedural requirements.
la réception de fonds étrangers est entravée par la lourdeur des exigences procédurales.

taking into account the existing legal and procedural requirements of Member States.
compte tenu des dispositions juridiques et procédurales applicables dans les États Membres.

impose specific formal requirements, no such procedural requirements should apply.
il ne doit pas y avoir de conditions procédurales pour les actes unilatéraux.

And environmental rights may also give rise to certain minimum substantive environmental standards that apply regardless of whether procedural requirements are followed.
D'un autre côté, les droits environnementaux peuvent aussi déboucher sur des normes environnementales minimales substantielles s'appliquant indépendamment du respect des exigences procédurales.

The Standard Reporting Form provides NFACC with information needed to determine that the procedural requirements of this framework were followed,
Le Formulaire de rapport type fournit au CNSAE l'information nécessaire pour s'assurer que les exigences procédurales du Cadre ont été respectées;

Procedural requirements Subject to Article W(2), any remedy provided
Conditions de procédure Sous réserve du paragraphe 2 de l'article W,

In order to improve the understanding of the procedural requirements for using the ETFs,
Afin d'améliorer la compréhension des exigences procédurales concernant le recours à ces centres,

Another concern put forward against criminal sanctions in competition cases relates to higher procedural requirements, e.g. a higher standard of proof,
Une autre inquiétude mis en avant à l'encontre des sanctions pénales dans les affaires de concurrence concerne le renforcement des exigences de procédure(un niveau de preuve plus élevé,

The procedural requirements for post-qualification are designed to safeguard both the interests of suppliers
Les conditions de procédure applicables à la postsélection visent à garantir les intérêts des entrepreneurs

Paragraphs 6 to 8 contain further conditions for the exercise of jurisdiction, as well as procedural requirements dealing with the Court's relationship with the UN Security Council.
Les paragraphes 6 à 8 contiennent d'autres conditions de l'exercice de la compétence, ainsi que des exigences procédurales dans la relation de la Cour avec le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Overall, although reviews are completed in accordance with procedural requirements, the tools and techniques used by Field Services are not sufficiently rigorous to ensure data integrity.
Globalement, bien que les examens soient effectués conformément aux exigences de procédure, les outils et les techniques utilisées par les Services extérieurs ne leur apportent pas la rigueur voulue pour garantir l'intégrité des données.

the Group requested the secretariat to prepare a compilation of the procedural requirements for the drawing of lots
le Groupe a prié le secrétariat d'établir une compilation des conditions de procédure à respecter pour le tirage au sort

It explains that the dispute“meets all the procedural requirements of Part XV of UNCLOS”
Il explique que le différend« satisfait à toutes les conditions procédurales de la partie XV de la Convention»