Examples of using Constitution accorde in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 28 de la Constitution accorde de larges pouvoirs à l'État en cas d'urgence,
L'article 11, paragraphe 1, de la Constitution accorde à ceux qui souhaitent exercer leur droit de réunion la possibilité de choisir le lieu,
Ces personnes doivent se voir accorder la possibilité d'exercer les droits que la présente Constitution accorde à tous les habitants de la République
L'article 56 de la Constitution accorde aux citoyens azerbaïdjanais le droit d'élire les organes de l'Etat,
Sur le plan national, la Constitution accorde une grande importance aux droits de l'homme
L'article 100 de la Constitution accorde à toute personne la liberté de parole qui inclut le droit d'obtenir,
de libertés fondamentales, la Constitution accorde aux enfants des libertés
Le paragraphe 2 de l'article 66 de la Constitution accorde des pouvoirs étendus au Premier Ministre
L'article 74 de la Constitution accorde le droit d'engager une action collective
Il constate avec beaucoup d'inquiétude que la Constitution accorde aux normes culturelles
La Constitution accorde donc une importance particulière au respect des droits
En citant la Cour suprême parmi les institutions de la République, la Constitution accorde une place de choix au pouvoir judiciaire(art. 81
La Constitution accorde à la magistrature le privilège d'indépendance(articles 101 à 104 de la Constitution)
Toutefois, ces congés pourraient être accordés en invoquant la Convention no 156 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, puisque la Constitution accorde un rang supérieur au traité lorsqu'il se trouve en conflit avec la loi.
Human Rights Watch fait observer que la Constitution accorde l'immunité absolue et inconditionnelle pour tous les actes commis depuis le coup d'état de 2006 jusqu'à la mise en place officielle du nouveau parlement.
malgré une adhésion au principe de stare decisis, la Constitution accorde aux juges le"pouvoir inhérent… d'élaborer le droit commun.
donc la seule confession à laquelle la Constitution accorde des privilèges spéciaux et une protection.
En outre, l'article 65 de la Constitution accorde, dans des conditions déterminées par la loi,
La Constitution accorde aux hommes et aux femmes des droits égaux,
La Constitution accorde au sud du Soudan, dans les frontières reconnues en 1956, le droit d'avoir ses propres autorités législatives,