Examples of using Constitution exige in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Dans son article 35, alinéa 3, la Constitution exige des autorités qu'elles veillent à ce que les droits fondamentaux,
La Constitution exige de l'État qu'il accorde une attention particulière à la protection des personnes handicapées
l'article 12 de la Constitution exige le respect des principes proclamés dans la Charte des Nations Unies
certaines questions régies par une loi ou à propos desquelles la Constitution exige l'adoption de dispositions législatives.
certaines questions régies par une loi ou à propos desquelles la Constitution exige l'adoption de dispositions législatives.
interprètes du droit et défenseurs de la Constitution exige qu'ils soient complètement séparés,
Les principes de base de notre morale, et même notre Constitution, exigent que nous aidions ceux qui en ont besoin.
Elle ne sera pas question, si on passe un fer revêtus d'amendement de la Constitution exigeant un budget équilibré.
Elle a estimé que la Constitution exigeait l'existence d'une politique d'accès au logement qui devait se traduire par des mesures concrètes dont le choix était exclusivement de la compétence du législateur.
Pour ce qui était de l'accès à l'éducation, la Constitution exigeait de l'État qu'il dispense gratuitement un enseignement à tous les enfants,
a conclu que la Constitution exigeait l'existence d'une commission« indépendante,
modifiant l'article 8 de la Constitution, exige des partis politiques qu'ils respectent les droits de l'homme
de non-discrimination prévus par la Constitution exigent que chaque disposition du droit statutaire,
Les principes de politique nationale consacrés par l'article 13 de la Constitution exigent de l'État qu'il promeuve activement le bien-être
la Cour d'appel n'avaient pas reconnu le pouvoir des autorités traditionnelles de modifier le droit coutumier, et que la Constitution exigeait des tribunaux qu'ils respectent ce pouvoir.
Comme un amendement à la Constitution exigerait un débat du projet au Parlement
Les principes de politique nationale consacrés par l'article 13 de la Constitution exigent de l'État la promotion active du bien-être
la procédure pour modifier la Constitution exigeait l'obtention d'une majorité de deux tiers des voix des électeurs se prononçant par référendum et d'une majorité des deux tiers au Parlement.
qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Constitution exigeant une protection particulière pour les femmes pendant
le processus visant à obtenir l'approbation du Parlement à la ratification de l'Accord relatif aux stocks de poissons était en cours au Congrès, car la Constitution exigeait l'accord de ce dernier avant qu'une convention internationale puisse être ratifiée.