Examples of using Convention est applicable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La présente Convention est applicable à tout contrat de transport de marchandises par navigation intérieure, lorsque le port de chargement
de déterminer quelle loi s'applique et, donc, si la Convention est applicable en vertu de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article premier.
Dans une décision différente, un tribunal arbitral a jugé que la Convention était applicable conformément à l'alinéa a du paragraphe 1 de son article premier.
le tribunal a déclaré que la Convention était applicable(art. 1-1 a) de la CVIM.
Aux termes de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article premier de la CVIM, la Convention était applicable au contrat puisque l'Ukraine était un État contractant.
Le Comité de gestion a noté que la procédure d'amendement prévue à l'article 59 de la Convention était applicable.
Les droits inscrits dans la Convention sont applicables à toutes les étapes de la vie d'une femme.
Les dispositions de l'article 22 de la Convention sont applicables, l'Albanie n'ayant formulé aucune réserve concernant cet instrument.
de nombreuses dispositions de la Convention seront applicables au présent Protocole.
En outre, il a considéré que l'article 4 de la Convention était applicable au phénomène du racisme sur l'Internet,
Le vendeur a clairement exposé dans ses considérations que la Convention était applicable; l'acheteur n'a émis aucune objection explicite
mais cela suppose que la Convention soit applicable d'elle-même en Chine.
système juridique du Lesotho, il est nécessaire d'adopter une législation pertinente pour que les dispositions de la Convention soient applicables.
le tribunal a indiqué que si la Convention était applicable, un message envoyé par télécopie devrait être considéré comme valable en vertu de l'article 13 de la Convention. .
les dispositions de la Convention étant applicables à toute personne se trouvant sur le territoire d'un Etat qui l'a ratifiée.
Les dispositions de la Convention sont applicables sur tout le territoire de la République de Serbie,
En effet, les paragraphes 9 à 29 des articles sur l'entraide judiciaire de chaque convention sont applicables aux demandes faites si les Etats parties ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire.
Par ailleurs, le pays d'accueil n'est pas lié par les obligations prévues dans la Convention relative au statut des réfugiés lorsque les clauses d'exclusion prévues à l'article 1F de la Convention sont applicables.
ceux prévus au paragraphe 21 de l'article 18 de la Convention sont applicables selon le cadre législatif interne,