D'UNE EXCEPTION in English translation

Lors de l'évaluation de la nécessité d'une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière de protection des données personnelles dans tous les domaines d'activité de l'Union.

In assessing the exceptions, the institutions should take account of the principles in Community legislation concerning the protection of personal data, in all areas of Union activities.

Même si nous nous sommes efforcés de restreindre la portée de l'interdiction per se que nous recommandons en l'assortissant d'une exception applicable aux ententes générant des gains en efficience,

Even though we have tried to restrain the scope of the per se prohibition by recommending an exception for agreements which generate efficiencies, there will always

Contrairement aux Lignes directrices IDRL, et il s'agit là d'une exception significative, la Loi-type ne propose pas de règles sur l'aide humanitaire venant de l'Etat

One significant exception is that, unlike the IDRL Guidelines, the Model Act does not propose rules

VIA en est aux premières étapes de la mise en œuvre d'une nouvelle exception à sa politique en ce qui a trait aux réservations de dernière minute effectuées à la suite d'événements imprévisibles touchant des membres de la famille immédiate décès, hospitalisation.

VIA is in the early phases of implementing a new policy exception with respect to last minute reservations for compassionate travel due to unforeseeable events for immediate family death in family, hospital injury.

Si les modalités du code font l'objet d'une exception, nous ferons en sorte que l'autre partie en soit avertie à l'avance, compte tenu de

If an exception is made to the terms of the Code we shall ensure that the other party is able to take advance note of this,

Il s'agit là d'une exception aux dispositions générales qui ne constitue en rien une forme de travail forcé

This is an exception to the general regulations and does not imply forced or compulsory labour in the meaning of the Covenant;

De toute façon, je pense qu'il s'agirait d'une exception et non d'une règle si elle devait s'appliquer à la négociation

In any event, I believe that that would be the exception and not the rule when it comes to negotiating

Il s'agit là d'une seconde exception africaine, puisque la population rurale devrait compter 350 millions d'habitants supplémentaires d'ici à 2050

This is a second African exception, since the rural population is projected to include 350 million more people by 2050 and to carry on expanding after this date,

Le CSF décidera s'il s'agit d'une exception et agira, après avoir consulté Affaires juridiques, en tenant compte des exigences énoncées dans la présente Politique et dans le Code de conduite CIBC.

The CFO will determine whether any exceptions apply and will act in consultation with the Legal Department and in consideration of the requirements set out in this Policy and CIBC's Code of Conduct.

Cela étant, les diverses théories invoquées à l'appui d'une telle exception seront examinées en détail dans la section suivante, les paragraphes ci-après

Accordingly, the various theories invoked to justify such exception will be examined in detail in the next section of the present study,

Dans ce cas, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée de stipuler expressément qu'il s'agit d'une exception qui ne pourra être invoquée comme précédent lors de l'examen des incidences financières des décisions que prendront ultérieurement les organes délibérants.

In such a case, the Advisory Committee recommends that it be specifically stipulated that this is an exception which will not create a precedent for the consideration of the financial implications of future legislative actions. Notes.

Nous proposons donc que, sous réserve d'une telle exception, soit interdit per se tout accord entre concurrents visant le partage de marchés, de territoires, de clients ou de ventes.

We would therefore propose, subject to such an exception, the per se prohibition of agreements among competitors to allocate markets, territories, customers or sales.

Il s'agit d'une exception à l'interdiction de cinq ans et, pour s'en prévaloir, il faut déposer une demande de permission particulière avant

This is an exception to the five year prohibition and would only be permitted after a specific application for permission,

des TBI est généralement suivie d'une exception relative à la politique monétaire comme celle-ci de nouveau extraite du traité Pérou-États-Unis.

BITs is usually followed by an exception for monetary policy that often reads like again to use the US-Peru Trade treaty.

Il s'agit d'une exception à la règle de classification selon la matière principale

This is an exception to the rule on the classification according to the majority

Il s'oppose ainsi au ius singulare qui est un droit spécial pour certains groupes de la population, des biens, ou des relations juridiques(car il s'agit d'une exception aux principes généraux du système juridique), généralement contraire au droit ordinaire ius commune.

It was special law for certain groups of people, things, or legal relations because of which it is an exception from the general principles of the legal system.

on peut toujours étudier la possibilité d'une exception s'il y a des raisons sérieuses de penser à un véritable appel.

it is possible to consider exceptions to this if there is good reason to think that the candidate has a real call.

Évitement fiscal- Pratique juridique visant à réduire au minimum une facture fiscale en tirant avantage d'une échappatoire ou d'une exception aux règles ou en adoptant une interprétation inopinée du code des impôts.

The legal practice of seeking to minimize a tax bill by taking advantage of a loophole or exception to the rules, or adopting an unintended interpretation of the tax code.

Dans la mesure où des obligations de conservation réglementaires existent, par exemple, pour la correspondance commerciale en vertu du droit commercial et fiscal ou d'une autre exception réglementaire, les données ne seront pas effacées,

Insofar as statutory retention obligations exist; e.g., for business correspondence under commercial law and tax law or another statutory exception, data will not be erased,

l'enfant doit obligatoirement obtenir l'autorisation de ses parents, sauf s'il a déjà atteint la majorité ou si son cas entre dans le cadre d'une exception au titre d'une affaire personnelle correspondant à son statut.

a child must always obtain prior parental permission unless he or she has already attained majority or unless the case falls into one of the exceptions, being a personal matter benefiting the child's status.