DE DONNER EFFET in English translation

• to give effect
• to giving effect
• to effectuate

Examples of using De donner effet in French and their translations into English

Afin de donner effet à cet effort pour assurer l'indépendance de la magistrature,
By way of giving effect to the effort to ensure the independence of the judiciary,

L'idée à la base des directives volontaires est de donner effet au droit à une alimentation adéquate en offrant aux pays démunis une série de mesures importantes pour la mise en oeuvre de ce droit
The intent behind the voluntary guidelines is to operationalise the right to adequate food by offering needy countries a range of measures significant to the realisation and which create better

des lois sont adoptées dans le seul but de donner effet aux droits consacrés par la Constitution,
said that laws were adopted for the sole purpose of giving effect to the rights set forth in the Constitution,

Les Ministres ont insisté sur la nécessité de donner effet à l'Article 50 de la Charte,
The Ministers underscored the need to operationalize Article 50 of the Charter,

de mieux protéger les droits de l'homme et de donner effet à la Convention, notamment.
ensure greater protection of human rights and give effect to the Convention, including.

de mieux protéger les droits de l'homme et de donner effet à la Convention, notamment.
ensure greater protection of human rights and give effect to the Convention, including.

elles appliquaient à l'entreprise des directives émanant de l'étranger et ayant pour objet de donner effet à l'accord Bureau de la concurrence, 2001.
if they were implementing corporate directives from elsewhere that were aimed at giving effect to the agreement Competition Bureau, 2001.

La Rapporteure spéciale est encouragée par les engagements fermes pris par un certain nombre d'États, au cours du dialogue interactif qui a eu lieu au Conseil, de donner effet à ce droit au niveau national.
The Special Rapporteur was encouraged by solid commitments expressed by a number of States during the interactive dialogue at the Human Rights Council to operationalize this right at the national level.

Reconnaissant qu'il est essentiel de renforcer les capacités des pays en développement pour leur permettre de participer pleinement à la Convention et de donner effet à leurs engagements au titre de celle-ci.
Acknowledging that capacity-building for developing countries is essential to enable them to participate fully in, and implement effectively their commitments under, the Convention.

En particulier, certains membres ont constaté avec inquiétude que l'article 29 de la Constitution irlandaise interdisait aux tribunaux irlandais de donner effet à des accords internationaux dûment ratifiés tels que le Pacte.
In particular, members expressed concern that article 29 of the Irish Constitution precluded Irish courts from giving effect to duly ratified international agreements such as the Covenant.

il s'agit aussi de donner effet à la législation en question par voie de surveillance et de contrôle.
it also means giving effect to this legislation through supervision and controls.

reflète la forte volonté des États parties de donner effet à la compétence de la Cour de façon pragmatique et équilibrée.
reflects the strong desire of States parties to operationalize the Court's jurisdiction in a practical and balanced manner.

les contre-mesures représentent l'un des moyens de donner effet à la responsabilité internationale.
countermeasures represent one of the means of giving effect to international responsibility.

les partenaires du Pacte de Paris ont beaucoup fait pour rationaliser le cadre du Pacte de Paris en vue de donner effet à la Déclaration de Vienne.
Paris Pact partners have undertaken numerous efforts to streamline the Paris Pact framework towards operationalizing the Vienna Declaration.

l'État partie a demandé le concours des organismes qu'il a créés afin de donner effet aux dispositions de la Convention au Venezuela.
recommendations, assistance was sought from the bodies created by the State with the aim of giving effect to the provisions of the Convention in Venezuela.

d'assurer une meilleure protection des droits de l'homme et de donner effet à la Convention, notamment.
ensure better protection of human rights and give effect to the Convention, including.

Réaffirmant que le renforcement des capacités des pays en développement est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la Convention et de donner effet à leurs engagements au titre de celle-ci.
Reaffirming that capacity-building for developing countries is essential to enable developing country Parties to participate fully in, and to implement effectively their commitments under, the Convention.

sur l'obligation de donner effet au Pacte dans l'ordre juridique interne,
on the duty to give effect to the Covenant in the domestic legal order,

Le défaut d'un adhérent de CDS d'exercer des privilèges de rachat ou de donner effet au règlement qui s'y rapporte conformément aux instructions du propriétaire ne donne lieu à aucune obligation
A failure by a CDS Participant to exercise redemption privileges or to give effect to the settlement thereof in accordance with the owner's instructions will not give rise to any obligations

ii convenir de donner effet à de telles règles en utilisant un système d'enregistrement qui permette d'en atteindre les objectifs tels qu'énoncés dans le règlement promulgué conformément à la section II.
agree to effectuate such rules by use of a registration system that fulfills the purposes of such rules as set forth in regulations promulgated pursuant to section II.