Examples of using De mauvais traitements commis in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité est préoccupé par le fait que certains cas de tortures et de mauvais traitements commis par des responsables de l'application des lois ne fassent pas rapidement l'objet d'une enquête
The Committee expresses concern about the lack of prompt investigation of certain cases of torture and ill-treatment committed by law enforcement officials, as well as about the penalties imposed on perpetrators,Le Comité recommande à l'État partie de mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations faisant état de tortures et de mauvais traitements commis, en particulier dans le cadre de l'administration de la justice pour mineurs,
The Committee recommends that the State party investigate thoroughly all allegations of torture and ill-treatment committed in particular within the juvenile justice administration by public officialsLe Comité est préoccupé par le fait que certains cas de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l'ordre ne fassent pas rapidement l'objet d'une enquête
The Committee expresses concern about the lack of prompt investigation of certain cases of torture and illtreatment committed by law enforcement officials, as well as about the penalties imposed on perpetrators,disciplinaires engagées à la suite de mauvais traitements commis par des agents de la force publique contre des détenus au moment de leur placement en garde à vue ainsi que les résultats de ces procédures par. 13.
disciplinary procedures taken following acts of ill-treatment by law enforcement officials against persons in police custody, and their results(para. 13).efficace destiné à recevoir les allégations d'actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l'ordre,
effective complaint mechanism to receive and ensure investigations into all allegations of torture and ill-treatment committed by law enforcement,le paragraphe 23 des réponses écrites de l'État partie évoque 445 cas de mauvais traitements commis par des agents de la force publique en 2009,
although paragraph 23 of the written replies to the list of issues had mentioned 445 cases of abuse by law enforcement officials in 2009,réprimer les faits de torture et de mauvais traitements commis par des agents de la force publique,
prevent cases of torture and ill-treatment committed by law-enforcement personnel,sur les allégations de violations des droits de l'homme et de mauvais traitements commis par la police dans les régions autonomes.
les procédures établies pour mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements commis par des agents de la force publique.
the procedures established to carry out independent investigation into all allegations of torture and ill-treatment committed by law enforcement officials.sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements commis par des agents non étatiques ou du secteur privé.
punish acts of torture or ill-treatment committed by non-State or private actors.L'État partie devrait prendre des mesures urgentes pour intégrer dans son Code pénal militaire des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et de mauvais traitements commis par des militaires, tout en les rendant imprescriptibles,
The State party should, as a matter of urgency, take steps to incorporate provisions into its Military Criminal Code that establish that acts of torture and ill-treatment committed by military personnel constitute an offence,les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements commis par le personnel des forces de l'ordre
convictions in cases of torture and ill-treatment perpetrated by law enforcementLe Comité contre la torture était préoccupé par les actes de torture ou de mauvais traitements commis par certains membres du personnel civil
CAT was concerned about acts of torture or ill-treatment committed by certain members of the State's militaryéchapper à leur responsabilité pénale en cas de torture ou de mauvais traitements commis par des subordonnés s'ils savaient
escape criminal responsibility for torture or ill-treatment committed by subordinates where they knewÀ la suite de cas isolés de torture et de mauvais traitements commis par des membres de la police civile nationale,
Following isolated cases of torture and ill-treatment committed by members of the National Civil Police,effective complaints mechanism specifically devoted to allegations of torture and ill-treatment committed by law enforcement,spécifiquement destiné à recevoir les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l'ordre,
impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment committed by law enforcement,les condamnations des cas de torture et de mauvais traitements commis par les agents des forces de l'ordre,
convictions in cases of torture and ill-treatment committed by law-enforcement personnel,l'inquiétude exprimée par le Comité contre la torture lors de sa treizième session au cours de l'examen du deuxième rapport périodique du Chili, en ce qui concernait l'existence d'un nombre considérable d'accusations de tortures et de mauvais traitements commis par différentes forces de sécurité,
the Special Rapporteur confines himself to drawing attention to the concern expressed by the Committee against Torture at its thirteenth session on its examination of Chile's second periodic report at the existence of a considerable number of allegations of torture and ill-treatment committed by various security forces,d'actes de torture et de mauvais traitements commis par les forces armées philippines
torture and ill-treatment committed by the Philippine Armed Forces
