Examples of using Des instruments de ratification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Seuls les États suivants ont déposé des instruments de ratification au Secrétariat général: Royaume hachémite de Jordanie,
Only the following States have lodged instruments of ratification with the Secretariat-General: the Hashemite Kingdom le Brésil a déposé des instruments de ratification de deux conventions de l'OIT:
advocacy for Fourniture d'avis au Gouvernement en vue de la formulation et de l'adoption des instruments de ratification de 5 traités déjà signés
Advice to the Government in formulating and adopting ratifications for 5 signed treaties and to ratify international treaties on traffickingDes instruments de ratification ont été déposés par l'Éthiopie le 17 décembre 2004
La conclusion intervient ensuite par une décision du Conseil qui précise les modalités de ratification et de dépôt des instruments de ratification, dépôt qui est le plus souvent réalisé de manière simultanée par l'UE et ses États membres pour les traités mixtes.
Vii L'intensification de la sensibilisation et du plaidoyer pour l'adoption du projet de code civil révisé et le dépôt des instruments de ratification du Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme
Vii Stronger advocacy in favour Six des instruments de ratification reçus à ce jour émanent d'Etats qui avaient précédemment ratifié la Convention No 107,
Six of the ratifications so far received are by States that had earlier ratified Convention No. 107,Comme le Président Bush l'a noté lors de l'annonce de l'échange des instruments de ratification, le Traité de Moscou se fonde sur le respect mutuel
As President Bush noted in announcing the exchange of ratification instruments, the Moscow Treaty was founded on mutual respect and a common commitmentces modifications entrent en vigueur un mois après la date de dépôt des instruments de ratification par un tiers des États parties.
Such amendment shall come into force one month after deposit Il est entré en vigueur le 5 mars 1970, après sa ratification par les trois États signataires originaux et le dépôt des instruments de ratification de 40 autres États signataires la Chine
It became effective on 5 March 1970 after its Elle a mentionné qu'il y avait certains pays pour lesquels il n'avait pas été possible d'accepter le dépôt des instruments de ratification du Protocole spatial parce que les instruments ne contenaient pas la déclaration obligatoire requise.
She mentioned that there were a series No 74 de 1913, ayant pris effet suite à l'échange des instruments de ratification le 22 avril 1914.
ratified by Act No. 74 font partie du droit interne à partir de l'échange ou du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion.
become part Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
A record les dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 s'appliquent à partir du ler janvier de l'année qui précède de trois ans l'année de l'échange des instruments de ratification.
2 le Parlement ukrainien avait autorisé le Président de l'Ukraine à procéder à l'échange des instruments de ratification du Traité START.
informing us about avec les dates de signature et, le cas échéant, de réception des instruments de ratification, en en faisant la demande au Secrétariat.
indicating date du dépôt des instruments de ratification par le Burundi.
when Burundi deposited its instruments of ratification.Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une copie, certifiée conforme, des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
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