DEVIENNE PARTIE in English translation

• become a party
• becoming a party
• becomes a party

Examples of using Devienne partie in French and their translations into English

nucléaires dans la région, mais c'était avant que le Traité entre en vigueur ou que la France devienne partie aux Protocoles au Traité.
that was prior to the Treaty coming into effect or France becoming a party to the Protocols to the Treaty.

Le Gouvernement a récemment annoncé que les mesures nécessaires seraient prises pour que la NouvelleZélande devienne partie au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui a été récemment adopté,
The Government has recently announced that the necessary steps will be taken to enable New Zealand to become party to the recently concluded Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women(CEDAW),

Il souhaiterait donc recevoir un rapport sur l'état d'avancement des mesures juridiques engagées pour que le Liban devienne partie à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
Therefore, the Committee would like to receive a progress report on the status of the legal procedures for Lebanon's becoming a party to the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings

le fait même que ce pays devienne partie à la Convention doit,
the very fact that this State becomes party to the Financing of Terrorism Convention,

sera que la Chine devienne partie aux deux Pactes,
will be for China to become a party to both of the Covenants, that is to say,

le fait même que ce pays devienne partie à la Convention doit, de par le droit des traités, permettre de considérer comme nulles les dispositions des traités qui sont contraires à la convention.
the fact of that country's becoming a party to the Convention must make it possible under the law of treaties to regard as void the provisions of any treaties which conflict with the Convention.

y a-t-il des initiatives officielles pour qu'il en devienne partie?
are there any official initiatives to become a party to it?

en partie à l'égard d'une perte ou de dommages devienne partie à l'action et contribue selon sa responsabilité.
in part in respect of the loss or damage to be made parties to the action and contribute according to their respective liabilities.

il suggère aussi, comme première mesure essentielle, que le Népal devienne Partie à la Convention de 1961
it suggests that an essential first step is far Nepal to become a Party to the 1961 Convention

qu'aucune législation nouvelle ne serait nécessaire pour que l'Inde devienne partie à la Convention.
that no new legislation would be required for India to become a Party to the Convention.

qu'un État devienne partie à la Convention.
how States could become party to the CCW.

La Cour continue de siéger jusqu'à ce que l'Union des Républiques de Bosnie-Herzégovine devienne partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
The Court shall continue to function until the Union of Republics of Bosnia and Herzegovina becomes a party to the European Convention on Human Rights

La Cour continue de siéger jusqu'à ce que l'Union des Républiques de Bosnie-Herzégovine devienne partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
The Court shall continue to function until the Union of Republics of Bosnia and Herzegovina becomes a party to the European Convention on Human Rights

a suscité des appels tendant à ce que le Mexique devienne partie à la Convention européenne sur les droits de l'homme
civil society and provoked calls for Mexico to become a party to the European Convention on Human Rights

rappelant la recommandation de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme tendant à ce que le Parlement donne rapidement son approbation pour que le pays devienne partie à ces instruments.
while recalling the recommendation of the United Nations High Commissioner for Human Rights calling for a swift approval by Parliament to become party to those instruments.

d'accéder à la demande de la CBMA au motif que les dispositions pertinentes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur 2 ne prévoyaient pas que la CBMA devienne partie dans le cadre de la présente procédure et qu'aucune règle ne prévoyait d'accorder le statut d'intervenant à quiconque dans le cadre d'une procédure aux termes de l'article 89 de la LMSI.
the Tribunal denied the CBMA's request on the grounds that the relevant provisions of the Canadian International Trade Tribunal Rules 2 did not provide for the CBMA to become a party in these proceedings and that there was no rule that provided for the granting of intervener status to anyone in proceedings under section 89 of SIMA.

avant qu'un organisme ne devienne partie à l'accord.
favour international recognition, before any body becomes a party to the agreement.

Ainsi, l'extension ETen devint partie intégrante du standard Big5 actuel grâce à sa popularité.
The ETen extension became part of the current Big5 standard through popularity.

Cette amélioration pourrait alors devenir partie des délibérations intergouvernementales en cours.
This input could then become part and parcel of the ongoing intergovernmental deliberations.

Rejoint officiellement le NPG et devient partie intégrante de la région de Curaçao.
Officially joined NPG and became part of the Region of Curaçao.