Examples of using Différend relatif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il est également précisé dans les nouvelles propositions qu'en cas de différend relatif au paiement des sommes exigées,
Our new proposals also specify that, in case of any dispute concerning the payment of the claim, only the guaranteeing associationAu lieu de prier la Cour de régler définitivement un différend relatif à la souveraineté ou à la délimitation de frontières,
Instead of requesting the Court to definitively solve a dispute relating to sovereignty or the delimitation of boundaries,d'entamer une procédure constitutionnelle devant les tribunaux australiens, ou un différend relatif à la propriété intellectuelle à l'OMC, le gouvernement n'ignorait pas la possibilité d'un différend investisseur-État.
constitutional case in the courts of Australia, or an intellectual property dispute in the WTO, the government was not ignorant of the possibility of an investor-state On peut voir une illustration de ce principe dans l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme,
One may find a statement of this principle in the advisory opinion of the International Court of Justice on Difference Relating to Immunity from Legal Process of a Special Rapporteur of the Commission on Human Rights,Un régime spécial: le différend relatif aux investissements auquel l'État est partie Au titre de la LCA,
Special Regime: Investment disputes involving the state Pursuant to the LCyA, all investment En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords,
In the event of a dispute concerning the interpretation or the implementation of their agreements,les circonstances s'y prêtent, un différend relatif aux procédures prévues dans la Loi type.
in appropriate circumstances, a dispute relating to the procedures in the Model Law.Tout différend relatif à la présente convention
All disputes arising out of or in connection with this agreement,La Cour internationale de Justice a du moins évoqué une telle présomption en l'affaire du Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme.
A similar presumption was indicated at least by the International Court of Justice in the case Difference Relating to the Immunity from Legal Process of a Special Rapporteur of the Commission on Human Rights.Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana
Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Ghanales parties s'étaient engagées à soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à leur contrat.
under an arbitration clause in the contract, the parties undertook to submit any dispute relating to the contract to arbitration.Les tribunaux qui ont à résoudre un différend relatif à l'éducation d'un enfant sont tenus par la loi de tenir compte des souhaits
The law requires all courts, in resolving disputes concerning a child's upbringing, to have regard to his ascertainable wishes and feelings, considered in thePlus récemment, dans son avis consultatif sur le Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme,
More recently, in its advisory opinion on Difference relating to immunity from legal process of a special rapporteur of the Commission on Human Rights,efficace pour résoudre tout différend relatif aux droits aux terres,
effective mechanism to resolve any disputes over rights to land,le Honduras et le Nicaragua l'ont très utilement fait pour régler leur différend relatif à la côte des Mosquitos.
as has been done very effectively by Honduras and Nicaragua to settle a dispute concerning the Mosquito Coast.Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent règlement
Disputes concerning the interpretation or application of these RegulationsSuite donnée à l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 29 avril 1999 sur le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme E/1999/124.
Implementation of the advisory opinion of the International Court of Justice of 29 April 1999 on the difference relating to immunity from legal process of a Special Rapporteur of the Commission on Human Rights E/1999/124.pour régler tout différend relatif à des questions d'interprétation ou d'application voir l'article 35 de la Convention.
as the means of resolving any disputes over interpretation or application matters see article 35 of the Convention.pour trancher un différend relatif à la filiation juridique d'un enfant varient considérablement,
jurisdiction to determine a dispute concerning a child's legal parentage vary considerably,l'application d'une décision ou du règlement d'un différend relatif à cette application sont exonérées de tout frais.
petitions for specification of the body responsible for enforcement or for the settlement of disputes concerning implementation are exempted from fees.
