Examples of using Donner effet in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
CONSEILLERS(ERES) EN REMUNERATION Le present protocole a pour objet de donner effet it I'entente conclue entre l'Employeur
Donner effet à l'Article 50 de la Charte relatif au droit qu'ont les États Membres de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution des difficultés auxquelles ils se heurtent du fait de l'application de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil;
L'État partie devrait donner effet aux recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
ils ont recommandé de donner effet à l'article IV de l'AGCS et d'en suivre l'application.
dans le but de donner effet aux constatations du Comité sur la compatibilité de la loi.
mondial peut renforcer et donner effet à un partenariat utile et respectueux avec la société civile.
à dégager des solutions pratiques permettant de donner effet aux droits humains des migrants à toutes les étapes du processus migratoire.
l'engagement sans réserve de tous les membres de leur donner effet.
Des mesures concrètes s'imposent à présent pour assurer l'application effective des accords issus de ce cycle de négociations et donner effet aux dispositions prévoyant un traitement spécial
Le paragraphe 1 préserve le droit des États autres que celui qui a attribué sa nationalité de ne pas donner effet à une nationalité attribuée par un État concerné au mépris de l'exigence d'un rattachement effectif.
L'assistance fournie par l'ONU en matière de droits de l'homme vient donner aux pays les moyens institutionnels de donner effet et plus de sens aux garanties constitutionnelles, aux lois, politiques et réglementations.
La Cellule responsable de la confiscation des actifs a été créée en mai 1999 au sein du Cabinet du Directeur national du parquet afin de donner effet aux chapitres 5
qui a introduit dans le droit pénal l'infraction de torture afin de donner effet à l'article 2 de la Convention contre la torture;
le problème du Karabakh, les efforts qu'ils déploient ont conduit à proclamer la nécessité de donner effet à la résolution 822 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
les États parties sont tenus de présenter au Comité un rapport sur les nouvelles dispositions adoptées en vue de donner effet aux engagements découlant de la Convention.
interprétées conformément aux lois internes de l'État de Californie sans donner effet à toute disposition ou règle de conflit
Une des conditions permettant de donner effet à cette dérogation est que les agriculteurs(excepté les petits agriculteurs22)
Donner effet immédiatement et de manière inconditionnelle aux garanties de sécurité figurant dans les protocoles aux traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires
du ministère de la Justice afin de donner effet à cette recommandation, car il y a,
chaque organe pourra donner effet à la résolution en facilitant la présentation de rapports nationaux,