Examples of using Du champ d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité a examiné la question du champ d'application de la Convention, visé aux paragraphes 3,
Il a décidé de procéder à un examen final du champ d'application de ces systèmes.
décider du champ d'application et de l'objectif de l'éventuelle convention-cadre;
processus qui sort du champ d'application de ce guide.
estimant qu'il sortirait du champ d'application de la Convention.
L'avis a été exprimé qu'on pouvait considérer différents aspects du champ d'application du règlement.
Il fait observer en conclusion que la lettre du conseil en date du 4 mai 2004 soulève entre autres des questions qui ne relèvent pas du champ d'application de la Convention.
La deuxième note de bas de page prévoit une autre limitation éventuelle du champ d'application de la Loi type.
La République tchèque, l'Italie, l'ARYM, le Liechtenstein et la Serbie n'ont pas encore décidé du champ d'application et de l'architecture de leur CNC.
Le groupe informel a longuement examiné la question du champ d'application de la convention.
Elle met en évidence des études de cas au niveau territorial, en fonction du type et du champ d'application des politiques publiques.
Il s'ensuit que les personnes sans papiers ne relèvent pas du champ d'application de la loi.
Le paragraphe 6 de la section C prévoit que la législation nationale peut exclure certains secteurs du champ d'application du droit de la concurrence.
Le fait que certaines détentions puissent s'effectuer dans le contexte d'un conflit armé renvoie à la question du champ d'application du droit international humanitaire.
Les États membres peuvent demander à la Commission d'exclure certains établissements industriels spécifiques du champ d'application du système ETS.
Il a été noté que les créances des autorités fiscales et des organismes de sécurité sociale étrangers n'étaient pas expressément exclues du champ d'application du paragraphe 2.
Les discussions en cours de réunion ne doivent généralement pas s'écarter du champ d'application de l'ordre du jour.
relevaient donc du champ d'application du SGP.
les conduites font partie du champ d'application.
Nous avons noté en particulier que les cessions de créances nées de contrats financiers ont été exclues du champ d'application du projet de convention.