EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE in English translation

in accordance with article
conformément au paragraphe
en application de l'article
en vertu de l'article
en conformité avec l'article
conforme à l'article
aux termes de l'article
en accord avec l'article
into line with article
en conformité avec l'article
conforme à l'article
conformément à l'article
in conformity with article
conformément à l'article
conforme à l'article
en conformité avec l'article
en application de l'article
conformément à l' art
en vertu de l'article
in compliance with article
conformément à l'article
conforme à l'article
en conformité avec l'article
en application de l'article
conformément à l' art
en accord avec l'article
se conforme à l'article
in accordance with section
conformément à l'article
conformément à la section
en conformité avec l'article
en vertu de l'article
conformément au paragraphe
conforme à l'article
en application de l'article
conformément au chapitre
conformément à l'alinéa
en vertu de la section
consistent with article
conformément à l'article
conforme à l'article
compatible avec l'article
compatibles avec l'article
en conformité avec l'article
en accord avec l'article
incompatible avec l'article
cohérent avec l'article
conformément aux paragraphes
correspondant à l' article
comply with article
conformes à l'article
être conforme à l'article
en conformité avec l'article
se conformer à l'article
in compliance with section
conformément à l'article
en conformité avec l'article
conformément à la section
conforme à l'article
conformément au paragraphe
conforme à la section
en application de l'article
conforme au paragraphe
in accordance with rule
conformément à l'article
conformément à la règle
en application de l'article
en vertu de l'article
aux termes de l'article
conforme à l'article
en application de la règle
prévu à l'article
conformément au règlement
en vertu de la règle
to comply with article
pour se conformer à l'article
conforme à l'article
pour satisfaire à l'article
respect de l'article
en conformité avec l'article
de se conformer au paragraphe
consistent with section

Examples of using En conformité avec l'article in French and their translations into English

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Le Conseiller Graham donne un avis de motion, en conformité avec l'article 445 du Code municipal,
Graham gives Notice of Motion, in conformity with article 445 of Quebec Municipal Code,
sera mis en conformité avec l'article 33 de la Constitution,
would be brought into line with article 33 of the Constitution.
d'autres personnes relevant de sa compétence seront déterminées par référence et en conformité avec l'article 7 du Code.
other Persons under its jurisdiction shall be determined by reference to and in accordance with Article 7 of the Code.
Voici les données d'identification de l'entreprise en conformité avec l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 Juillet,
Below is the company's identication information in compliance with article 10 of the Law 34/2002 of July 11th,
Les FDI étaient dès lors tenues d'agir en conformité avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils
Thus, IDF was bound to act in conformity with article 6 of the Covenant on Civil and Political Rights,
Les mesures prises pour mettre les lois de l'État partie en conformité avec l'article 2 de la Convention,
Measures taken to bring the laws of the State party into line with article 2 of the Convention,
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE PAR LES MEMBRES Le Conseil d'administration convoquera une assemblée extraordinaire des membres en conformité avec l'article 167 de la Loi,
MEMBERS CALLING A MEMBERS' MEETING The Board of directors shall call a special meeting of members in accordance with Section 167 of the Act,
agissant en conformité avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils
acting in compliance with article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights,
Il l'encourage à mettre les procédures d'adoption en conformité avec l'article 21 de la Convention et à ratifier la Convention de La Haye(1993)
It also encourages the State party to ensure that adoption is carried out in conformity with article 21 of the Convention
le Comité a prié les autorités d'étudier la législation pertinente afin de la mettre en conformité avec l'article 19 du Pacte.
the Committee had urged the authorities to review the relevant legislation in order to bring it into line with article 19 of the Covenant.
Une telle initiative serait en conformité avec l'article 42 de la Déclaration qui invite non seulement à favoriser le respect
Such an initiative would be consistent with article 42 of the Declaration, which calls for not only the promotion of
Par conséquent, et en conformité avec l'article 21 de la Loi, l'Office a décidé de son propre chef de réviser la lettre de décision.
National Energy Board Letter Decision AMP-005-2015 Consequently, and in accordance with section 21 of the NEB Act, the Board has decided on its own motion to review the Letter Decision.
En conformité avec l'article 10 de la loi 34/2002,
In compliance with article 10 of Spanish Law 34/2002,
soumis à sa juridiction puissent effectivement jouir des droits consacrés par la Convention sans aucune discrimination et en conformité avec l'article 7;
subject to its jurisdiction effectively enjoy the rights provided for in the Convention without any discrimination, in conformity with article 7;
Le Comité encourage l'État partie à mettre la législation du travail et les pratiques en la matière en conformité avec l'article 32 de la Convention et avec les Conventions no 138 et no 182 de l'Organisation internationale du Travail(OIT), et notamment.
The Committee urges the State party to ensure that labour legislation and practices comply with article 32 of the Convention as well as International Labour Organization(ILO) Conventions Nos. 138 and 182, including by.
En conformité avec l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 Juillet,
In compliance with article 10 of Law 34/2002, of July 11,
Assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l'article 1(Catégories de projets admissibles),
Be responsible for the completion of each Eligible Project in accordance with Section 1(Eligible Project Categories),
Appeler le Conseil de sécurité à dûment tenir compte des recommandations de l'Assemblée générale sur les questions relatives à la paix et à la sécurité internationales, en conformité avec l'article 11(2) de la Charte; et.
Call on the Security Council to fully take into account the recommendations of the General Assembly on matters relating to international peace and security, consistent with Article 11(2) of the Charter; and.
celle-ci est-elle en conformité avec l'article 8 de la Convention?
and were they in conformity with article 8 of the Convention?
Certaines mesures devraient être adoptées immédiatement pour mettre les conditions d'incarcération pleinement en conformité avec l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils
Immediate measures should be adopted to ensure that the conditions of detention fully comply with article 10 of ICCPR, the Standards Minimum Rules
Results: 372, Time: 0.0885

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