EST EXIGIBLE in English translation

• is due
• is payable
• is required
• shall be
• is chargeable
• becomes due
• is charged
• be paid
• becomes payable
• are payable
• are due

Examples of using Est exigible in French and their translations into English

Aucune commission de suivi n'est exigible à l'égard des parts de catégorie institutionnelle
No trailing commission is paid in respect of Institutional Class

Le consentement d'un jeune de 16 ans pris en charge est exigible avant qu'on lui dispense des soins médicaux ou dentaires;
Consent of a child in care who is 16 or over was required before medical and dental treatment could be provided; and.

le solde restant dû est exigible immédiatement.
the outstanding balance shall be due immediately.

Un chèque est émis pour tous les numéros dont le paiement est exigible au cours de cette période de deux mois.
One payment is made for all issues that become payable in that two-month period.

Le premier versement est exigible à compter du premier janvier de l'année de la maturité
The first installment shall be due from January first of the year of maturity

Ce soutien est exigible à tout moment et n'est assorti d'aucun délai de prescription.
Financial support may be claimed at all times without any limit period of the complaint.

Un dépôt pour dommages de 535$ est exigible au moment de la délivrance du certificat d'autorisation pour une piscine creusée
A $535 damage deposit shall be paid at the issuance of the Certificate of Authorisation for in-ground pools

Un acompte de 50% est exigible à la réservation et sera remboursé selon les modalités stipulées dans le contrat.
A 50% deposit will be required at booking and will be reimbursed according to the terms and conditions stipulated in the contract.

La Commission est exigible par Collector Square à l'encaissement par Collector Square de la totalité du Prix de la Transaction.
The Commission shall be due to Collector Square immediately upon receipt by Collector Square of the entire Transaction Price.

Le coût du cours est exigible avant le début du cours- si aucun autre accord n'a été convenu dans un contrat-cadre.
Course costs are due for payment before the course commences- unless agreed otherwise in a framework agreement.

Le coût du cours est exigible avant le début du cours- si aucun autre accord n'a été convenu dans un contrat-cadre.
Course costs are due for payment before the course commences- unless agreed otherwise with your company in a framework agreement.

Elle est exigible au moment de la délivrance du permis et assure la conformité
This sum is deposited when the permit is issued

La seconde moitié est exigible après six mois ou après la réservation de plus de la moitié des heures de vol achetées.
The second half of the payment is due after six months or upon scheduling more than half of the purchased flight hours.

Cette allocation est exigible à compter du jour de l'ordonnance
Such allowance shall be payable from the date of the order,

L'intérêt est exigible conformément à ce qui précède nonobstant les autres recours dont peut se prévaloir le Ministre en cas de défaut en vertu de la présente entente.
Interest shall be payable in accordance with the foregoing notwithstanding any other remedies available to the Minister in the event of Default by the Recipient under this Agreement.

Aucun impôt n'est exigible; le collège ou l'université et les étudiants peuvent
No taxes are due-the whole amount can benefit the college

Le montant du renouvellement de l'adhésion est exigible à compter du 1er octobre de chaque année.
The membership renewal fee is payable from 1st October in each year.

le montant est exigible à réception de la facture.
the invoice amount becomes due for payment upon receipt of the invoice.

le prix total du voyage est exigible immédiatement.
the whole price is due for payment immediately.

Le montant du renouvellement de(des) l'Adhésion(s) est exigible à compter du 1er octobre de chaque année.
The price for renewal of the Subscription(s) will be due for payment on the 1st of October of each year.