FAITS DE L'ESPÈCE in English translation

• facts of the case

Examples of using Faits de l'espèce in French and their translations into English

le Panama a exposé tous les faits de l'espèce.
Panama stated all the facts of the case.

La détention provisoire est également à exclure lorsqu'on peut déduire des faits de l'espèce que le tribunal condamnera l'accusé à une peine privative de liberté mais assortie d'un sursis ou à une peine moins lourde ou que la durée de la détention provisoire sera plus longue
Furthermore, temporary detention is not used when on the basis of the circumstance of the case it can be predicted that the court will sentence the accused to a penalty of deprivation of liberty and suspend its execution or to a less severe penalty or that the period of temporary

Les faits de l'espèce étaient les suivants.
The facts of the case were as follows.

Les faits de l'espèce peuvent se résumer comme suit.
The facts of the case may be summarized as follows.

Ce dernier statue en appel sur la base des faits de l'espèce.
The Tribunal determines an appeal on the facts of the case.

Il s'agirait d'une exception pouvant être invoquée lorsque les faits de l'espèce l'exigent.
This was said to be an exception that could be invoked when the facts of the case required.

Dans pareils cas, la possibilité pour un étranger de revenir aux États-Unis dépend des faits de l'espèce.
In such cases, an individual's ability to return to the United States will depend upon the facts and circumstances of the individual case.

Le Comité considère dès lors que les faits de l'espèce font apparaître une violation du paragraphe 4 de l'article 9.
Accordingly, the Committee considers that the facts in the present case involve a violation of article 9, paragraph 4.

Il convient de noter que la Cour a limité la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Ka'adan aux faits de l'espèce.
It should be noted that the Court limited its decision in the Ka'adan case to the specific facts of this case.

Le plaignant demandait au Conseil d'examiner les faits de l'espèce et qu'un procès équitable ait lieu et qu'un jugement équitable soit rendu.
He requested that the Council consider the facts of this case and that a fair trial and judgment be rendered.

Les faits de l'espèce ne permettaient pas de conclure que le demandeur savait
The facts on record did not indicate that the plaintiff was aware

L'expert appelé à témoigner devait appliquer la théorie économique aux faits de l'espèce et prouver des hypothèses économiques,
In fact, it would be important to apply economic theory to the facts in question and to prove economic assumptions.

doit être décidée à partir les faits de l'espèce.
is to be resolved according to the facts of each case.

Pour ces raisons, je considérerais la décision d'aujourd'hui comme limitée aux faits de l'espèce et aux parties en présence, et la règle qu'elle pose comme appelant un examen ultérieur plus approfondi.
Hence, I would treat today's decision as limited to the facts and parties before us, and its rule as worthy of examination in a more comprehensive fashion at a later date.

certain nombre de facteurs, en fonction des faits de l'espèce.
The factors that apply will depend on the facts in each case.

Une exception pouvait être faite lorsque le vendeur refusait catégoriquement d'exécuter le contrat, mais la Cour a considéré que les faits de l'espèce ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un tel refus.
Mentioning an exception made in case of a serious and ultimate refusal of the seller to perform, the Court stated that the facts of the case did not indicate such a refusal.

Les fondements juridiques précis propres à permettre d'écarter des éléments de preuve peuvent varier en fonction des faits de l'espèce.
The specific legal grounds for exclusion may vary depending on the facts of the given case.

L'auteur admet que toutes les différences de traitement ne constituent pas une discrimination mais, dans son cas, les faits de l'espèce diffèrent radicalement de ceux des affaires Schlosser et Malik.
The author accepts that not every distinction in treatment amounts to discrimination, but the facts of her case are entirely different from the circumstances of the Schlosser and Malik cases.

Comme on l'a vu, le texte actuel de la disposition 101.6 du Règlement du personnel ne donne pas une définition du conflit d'intérêts qui soit applicable aux faits de l'espèce.
As discussed, the existing provisions of staff rule 101.6 do not provide a sufficient definition of conflict of interest to embrace the facts of this case.

Cette obligation découle des faits de l'espèce et de la Constitution, et non des dispositions législatives
That obligation depends on the facts of the particular case and the provisions of the Constitution, not on the