Examples of using Formuler une objection in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la période durant laquelle un État peut formuler une objection.
a time limit of 12 months following the date of receipt of notification of the reservation(or the expression by the objecting State of its consent to be bound)">on the period during which incomplète en ce que, d'une part, contrairement à la définition de la réserve, elle ne mentionne pas le moment où une objection peut intervenir et, d'autre part, elle ne précise pas les catégories d'États ou d'organisations internationales pouvant formuler une objection.
it does not specify the instances when la période durant laquelle un État peut formuler une objection.
a time limit of 12 months following the date of receipt of notification of the reservation(or the expression by the objecting State of its consent to be bound)">on the period during which On a aussi fait observer que ce projet de directive ne paraissait pas être conforme avec la Convention de Vienne, dans la mesure où il limitait l'acceptation tacite d'une réserve à la période de douze mois suivant la notification de la réserve, sans prendre en considération le fait qu'un État pourrait formuler une objection à la réserve au moment de l'expression de son consentement à être lié par le traité,
It was also noted that the draft guideline seemed inconsistent with the Vienna Convention in that it restricted tacit acceptance of Tout en respectant pleinement le droit naturel qu'a toute Partie contractante de formuler une objection, ces délégations ont regretté que le Comité n'ait pas été
While fully respecting the inherent right of any Contracting Party to raise an objection, those delegations regretted that the Committee had not been in disposent d'un délai de réflexion jusqu'au jour de l'expression de leur consentement à être liés par le traité- ce qui ne les empêche cependant pas de formuler une objection avant cette date.
formulation of the reservation, have time for consideration until the date of expression of their consent to be bound by the treaty, which nevertheless does not prevent them from raising an objection before this date.Mme Hampson considère cependant qu'«il ne semble pas y avoir d'obligation générale de formuler une objection aux réserves incompatibles avec l'objet
Ms. Hampson observed, however, that there did not seem Cette exception vise à éviter qu'un État successeur puisse, en formulant une objection, contraindre l'État auteur de la réserve à se retirer d'un tel traité.
This exception is intended to ensure that À la sixième réunion, l'Australie a formulé une objection officielle à une décision, mais le Président a permis l'adoption de ladite décision.
At the sixth meeting, Australia had lodged formal objections to a decision, but the Chairman had allowed the decision to be adopted.La partie apportant la modification et toute partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.
The modifying Party and any Party making an objection(hereinafter referred to as"objecting Party") shall ou non, formulé une objection à la réserve en question?
the State has or has not formulated an objection to the reservation in question?La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces Parties contractantes formule une objection dans les quatre-vingt-dix jours de la date de la communication.
If one-third of these Contracting Parties expresses an objection within ninety days from the date of circulation, the reservation shall not be accepted.La République du Chili formule une objection aux réserves qui ont été faites
The Republic of Chile formulates an objection to the reservations which have been madeles PaysBas ont formulé une objection au projet d'amendements de l'annexe II, contenue dans la notification dépositaire C.N.195.2005. TREATIES2.
the Netherlands had made an objection to the proposed amendments to Annex II circulated by C.N. 195.2005. TREATIES-2.de l'organisation membre d'une organisation internationale qui formule une objection à l'encontre d'une réserve formulée par un autre État
organization member of De plus, si un État signataire avait formulé une objection à une réserve avant de devenir formellement partie au traité,
Moreover, if organization member of 
