l'inculpé peut formuler une nouvelle demande devant l'instance compétente pour juger la cause au fond.
the accused may lodge a new application with the court exercising primary jurisdiction.
Dans ce cas de figure, on décrit les différentes propositions que l'association nationale peut formuler, au moyen du système ITDBonline+, pour mettre à jour l'ITDB.
This use case describes the various proposals which can be made by the national association via the ITDBonline+ to update the ITDB.
Le Conseil général procède alors chaque année à un examen d'ensemble et peut formuler des recommandations.
The General Council then conducts an overall review each year and may issue recommendations.
une organisation internationale peut formuler une réserve à une disposition conventionnelle portant sur des droits indérogeables, dès lors que la réserve en question n'est pas incompatible avec les droits
an international organization may formulate a reservation to a treaty provision relating to non-derogable rights provided that the reservation in question is not incompatible with the essential rights
Toutefois, après une décision finale du Commissaire aux réfugiés, le demandeur d'asile peut formuler une nouvelle requête, mais elle ne sera examinée
A person who has applied for asylum may make a subsequent application after a final decision to the Commissioner for Refugees,
une organisation internationale peut formuler une objection à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité.
an international organization may formulate an objection by the date on which it expresses its consent to be bound by the treaty.
une imprimante), on peut formuler une série de propositions contrefactuelles de la manière suivante:
e.g. a printer, we can formulate a series of counterfactuals in the following manner:
Si la Conférence peut formuler en temps utile un mandat qui tienne compte de ces exigences,
If the Conference can formulate a mandate within the proper time taking account of these requirements,
le Conseil peut formuler des recommandations spécifiques en la matière eu égard à son statut
the Board may express specific recommendations in this regard depending on his status
L'État peut formuler des réserves ou fixer des conditions lorsqu'il accomplit un acte unilatéral, cela est certain,
While it is true that a State can formulate reservations or certain conditions when performing a unilateral act,
Pour ce qui est de la question de savoir si un État de nationalité peut formuler une réclamation contre un autre État de nationalité,
With regard to the question whether a State of nationality could put forward a claim against another State of nationality,
un État de nationalité peut formuler une réclamation à l'encontre d'un autre État de nationalité.
a third State and whether one State of nationality could put forward a claim against another State of nationality.
L'article 19 de la Convention de Vienne définit les circonstances dans lesquelles un État peut formuler des réserves mais n'indique pas les conséquences juridiques de la violation de ces dispositions.
Article 19 of the Vienna Convention specified the circumstances in which a State could formulate reservations but did not state the legal consequences of violating the article.
Ces missions rechercheront également un accord dans des domaines critiques où l'ONUDI peut formuler une stratégie et un programme à l'appui des efforts nationaux, en coopération avec
The Missions will also seek agreement on critical areas where UNIDO could formulate a strategy and programme in support of national efforts,
l'organisation internationale peut formuler ou confirmer une réserve lorsqu'il exprime son consentement à être lié par le traité.
an international organization could formulate or confirm a reservation when it expressed its consent to be bound by the treaty.
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