Examples of using Impose que in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Par exemple, le droit communautaire européen impose que certaines informations, signées par les détenteurs de déchets soumis à la procédure de contrôle verte,
For example, the European Community legislation requires that certain information, signed by the holder of wastes subject to the Green control procedure,L'évolution rapide de la situation qui accompagne habituellement l'éclatement d'une crise politique ou militaire impose que le Conseil ait accès aux informations géographiques les plus pertinentes concernant le théâtre de la crise.
Rapidly changing situations, which usually accompany a breaking political or military crisis, require that the Council has access to the most relevant geographical information about where the crisis takes place.La loi ALUR impose que les pièces justificatives des demandes de logements sociaux soient enregistrées dans le SNE,
The French ALUR Act imposed that supporting documents for requests for social housing must be recorded in the SNE,En Grande-Bretagne, une disposition spécifique de la loi sur l'égalité impose que des mesures raisonnables soient prises pour
In Great Britain, the Equality Act includes a specific provision requiring that reasonable steps are taken to ensure GARDEZ LE CONTRÔLE DE TOUS LES PARAMÈTRES Une bonne logistique impose que chaque groupe d'employés
KEEP CONTROL OF ALL PARAMETERS Good logistics dictate that every group of workersl'éthique professionnelle impose que les conseils qu'ils donnent à leurs clients aient pour objet le respect
professional ethics dictate that any advice given to their clients is aimed to reflectLe droit ouzbek impose que les procès se déroulent en ouzbek, en karakalpak
La politique de ACPO impose que« l'utilisation» d'une arme à
À cet égard, il faut souligner que le respect du Protocole relatif au trafic illicite de migrants impose que les éléments constitutifs du profit financier ou matériel soient établis.
In this context it must be stressed La Directive impose que les rapports d'évaluation pour tous les OGM qui ont fait l'objet d'une autorisation
The Directive does require that the assessment reports for all those GMOs which have either received consentIAS 19 Avantages du personnel(« IAS 19») a été modifiée le 16 juin 2011 dans le but d'éliminer l'application de la méthode dite du« corridor» et impose que tous les effets de réévaluation soient comptabilisés immédiatement.
IAS 19 Employee Benefits(“IAS 19”) was amended on 16 June 2011 to eliminate the use of the“corridor” approach and mandates that all re-measurement impacts be recognised immediately.En particulier, elle impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable
In particular, it requires that assets held for sale be presented separately in the consolidated statement of financial position at the lower of their carrying amount or their fair value,l'application intégrale du principe du pollueurpayeur impose que la source de l'activité économique soit réputée responsable aux mêmes conditions qu'elle l'aurait été si son activité avait été réalisée dans l'État où vit la partie lésée.
the full application of the[polluter-pays principle] dictates that the source should be liable on the same terms as it would have been if it had operated in the receiving State.La norme impose que la taille maximale d'une adresse mail soit de 32 caractères,
While the standard requires that the maximum size of a Nokia Mail address is 32 characters,l'efficacité de la réponse impose que les barrières géographiques,
an effective response requires that geographical, political,En effet, la législation flamande impose que toutes les entreprises trient, à partir du 1er juillet prochain,
Indeed, the Flemish legislation stipulates that apart from 17 already existing waste recycling streams,Les donateurs doivent avoir conscience que si le retentissement donné par la presse aux catastrophes de grande ampleur impose que l'on apporte rapidement
Donors must recognize le droit national impose que l'identité et les coordonnées des parties civiles soient incluses dans le dossier, qui est divulgué à la défense
national law requires that the identity and contact details of civil parties must be included in the case file,la norme IFRS impose que cette participation soit consolidée à 100.
the IFRS standard stipulates that this shareholding has to be 100% consolidated.de l'équité ainsi que des principes de gestion de l'administration gouvernementale impose que le pouvoir réglementaire soit interprété par le Ministère de façon à ce
reasonableness as well as the principles of government administration require that the Department interpret the regulatory power so 
