Examples of using Information act in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Personal Health Information Act(PHIA) de Terre-Neuve-et-Labrador a reçu la sanction royale le 4 juin 2008.
Cependant, à la suite du Freedom of Information Act, une grande quantité d'information est désormais accessible.
des organismes au sujet de la Freedom of Information Act, 29 Weekly Comp.
Aux États-Unis, les renseignements qui permettent l'identification du dénonciateur sont expressément exemptés des dispositions de la Freedom of Information Act 44.
Le Freedom of Information Act(FOIA) et Sunshine lois sont des tentatives d'exposer les actions du gouvernement à l'examen du public.
Cette affaire portait sur une demande de renseignements présentée en vertu de la Freedom of Information Act, 5 U.S.C.§ 551, par le gouvernement mexicain.
Il faut maintenant en faire la requête dans le cadre du Freedom of Information Act(FOIA), ce qui peut prendre des années à aboutir.
en vertu du Freedom of Information Act.
The Daily Telegraph fit début 2005 une demande de Freedom of Information Act pour des documents éclairant d'un jour nouveau sa présence au 10 Downing Street.
En vertu du droit américain, les requêtes que nous avions déposées au titre du Freedom of Information Act devaient recevoir une réponse avant le 13 mai 1994.
Le Bureau de l'ombudsman aimerait que l'on ajoute une disposition sur la responsabilité, semblable à celle qui se trouve dans la Personal Health Information Act de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ses rapports de 2003 et 2006 ont été publiés par la police de South Yorkshire en mai 2015 à la suite d'une demande de la Freedom of Information Act.
C'était une demande de la National Security Archive, le Freedom of Information Act, demande qui a finalement rendu publique les prétendus« Family Jewels» de la Central Intelligence Agency.
La Loi sur l'accès à l'information(anglais: Access to Information Act) est une loi canadienne qui garantit un accès à l'information sous le contrôle d'une institution gouvernementale.
Elle accède à des documents sous couvert du Freedom of Information Act ou provenant de sources librement accessibles;
des documents liés à l'enquête suite à des demandes faites au nom du Freedom of Information Act.
la loi sur la promotion de l'accès à l'information(Promotion of Access to Information Act) no 2 de 2000.
la Environmental Health Equity Information Act, destinées à prévenir l'implantation des sites de déchets toxiques dans les zones de résidence des minorités ethniques.
La Health Information Act, édictée en 2001,
En vertu de la Freedom of Information Act de 1991, la PCA a la responsabilité d'effectuer des examens externes à la demande de personnes qui ne sont pas satisfaites des résultats de leur plainte déposée à la SAPOL.