Examples of using Instruments constitutifs in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'expression"règles de l'organisation" s'entend en particulier des instruments constitutifs,[des décisions et résolutions][des actes de l'organisation]
cette loi est celle déterminée expressément ou implicitement par les instruments constitutifs.
qu'elles aussi ont des intérêts essentiels à sauvegarder conformément à leurs instruments constitutifs.
certains d'entre eux ont dit avoir participé activement à la négociation ou à la renégociation des instruments constitutifs des organisations régionales de gestion des pêches pour limiter les possibilités de se délier,
d'amener Israël à respecter les instruments constitutifs de la légalité internationale,
aux comités de gestion pertinents, concernant les instruments constitutifs et les fonctions dont le Secrétaire général est investi en vertu desdits instruments,
de développer leur coopération sur des questions d'intérêt commun dans leurs domaines de compétence respectifs, conformément à leurs instruments constitutifs.
Dans la mesure où une question concernant les relations entre les participants n'est ni réglée par les instruments constitutifs ni soumise à un système de droit de leur choix,
Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s'appliquent sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l'Organisation des Nations Unies
ne soumettre ces relations à un droit interne que subsidiairement aux instruments constitutifs, soit les soustraire entièrement à l'application d'un droit interne déterminé.
dans les limites autorisées par leurs propres instruments constitutifs.
à d'autres organes de la Cour, de faire en sorte que les instruments constitutifs de la Cour et le droit international en général soient appliqués
Article 44 Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s'appliquent sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l'Organisation des Nations Unies
on a aussi utilisé ce mécanisme soit pour obtenir une interprétation autorisée des dispositions de la Charte ou des instruments constitutifs des institutions spécialisées
agents conformément aux instruments constitutifs de l'organisation- le pluriel retenu ici suit le libellé de la disposition type, même s'il est fort possible qu'une organisation ne possède qu'un seul instrument constitutif.
agents conformément aux instruments constitutifs de l'organisation- le pluriel retenu ici suit le libellé de la convention de codification, même s'il est fort possible qu'une organisation ne possède qu'un seul instrument constitutif.
les"mesures" prises par les organisations internationales, ou sous leurs auspices, selon leurs propres instruments constitutifs Pour ces commentaires, voir supra,
Plus tard, elle a été parmi les premiers États à ratifier cet instrument constitutif.
De plus, il est unanimement admis au sein de la Sixième Commission que les organisations qui sollicitent le statut d'observateur doivent lui faire tenir une copie de leur instrument constitutif.
ayant été établies par un traité, la définition suit la pratique dominante en citant le traité comme instrument constitutif.