Examples of using Constitutifs in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'Etat guatémaltèque interdit rigoureusement sur tout son territoire tous les actes constitutifs de tortures, peines
Guatemala strictly prohibits throughout its territory any act which constitutes torture, or other cruel,Tous les personnels chargés de faire appliquer la loi devraient recevoir une formation leur permettant de déceler les discours haineux constitutifs d'une infraction et de les poursuivre.
Law enforcement officials should be trained to detect and prosecute hate speech that constitutes an offence.interdisent les actes constitutifs de peines ou traitements cruels,
ne sont plus constitutifs d'un délit.
no longer constitutes an offence.certaines se sont déroulées, sont constitutifs d'arrestations illégales ou arbitraires.
the indiscriminateness with which some were carried out amount to unlawful or arbitrary arrest.de 1996 définit en détail les comportements constitutifs de mauvaise conduite.
Regulations 1996 details behaviour that constitutes misconduct.Mme Guáqueta a insisté sur la nécessité de déterminer les éléments clefs constitutifs d'un recours effectif.
Ms. Guáqueta highlighted the need to identify the key elements of what constitutes an effective remedy.En outre, ces lois comportent une liste restreinte des actes constitutifs du terrorisme.
Additionally, the laws have a restricted list of what constitutes an act of terrorism.Quiconque commet véritablement l'acte ou l'omission constitutifs de l'infraction;
Every person who actually does the act or makes the omission which constitutes the offence;les principes constitutifs et les valeurs de R3D sont demeurés immuables.
Les statuts constitutifs ainsi que la Loi sur les sociétés coopératives fournissent le cadre légal de base de votre coopérative.
Together with the Co-operative Corporations Act, the articles of incorporation provide the basic legal framework for your co-op.Ils sont constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, pour une partie d'entre eux,
Dénoncer auprès du ministère public tous les faits présumés constitutifs de délits, en collaborant à l'enquête préliminaire.
Reporting Les dispositions d'indemnisation des statuts constitutifs ou des règlements administratifs devraient aussi traiter de la protection accordée contre les actions découlant du travail des comités.
Indemnification provisions in the articles of incorporation or bylaws should also contemplate pro- tection against actions arising from committee work.Les acteurs non étatiques constitués formellement ont des actes constitutifs, chartes ou autres dont l'objet est aussi de définir leur nature et leur identité.
Formally constituted non-State actors have founding documents, charters, etc. aimed also at determining their nature and identity.Sur demande, il doit fournir à Agricorp ses statuts constitutifs ou toute autre preuve de sa dénomination légale
Articles of Incorporation or other acceptable proof Sur demande, le demandeur doit fournir à Agricorp ses statuts constitutifs ou toute autre preuve de sa dénomination légale
Articles of Incorporation or other acceptable proof Bon nombre d'éléments constitutifs de l'apprentissage en tant que coordination sont déjà en place.
Documents constitutifs de la demande compactés(WAD) La demande internationale, ainsi que les documents auxquels elle renvoie expressément,
Wrapped application documents(WAD) The IA submission along with any referenced documents are wrappedD'autres propositions relatives à des catégories supplémentaires portaient notamment sur les traités constitutifs des organisations internationales
Other suggestions for additional categories included treaties establishing international organizations and those containing new
