Examples of using Constitutes in English and their translations into French
{-}
-
Official
-
Colloquial
Guatemala strictly prohibits throughout its territory any act which constitutes torture, or other cruel,
l'Etat guatémaltèque interdit rigoureusement sur tout son territoire tous les actes constitutifs de tortures, peinesAny other use constitutes piracy and is penalized under the law governing Intellectual Property, unless the Company has given prior authorisation.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de La Société.SmartGate constitutes a system, which transmit certain driving data(such as fuel consumption,
Law enforcement officials should be trained to detect and prosecute hate speech that constitutes an offence.
Tous les personnels chargés de faire appliquer la loi devraient recevoir une formation leur permettant de déceler les discours haineux constitutifs d'une infraction et de les poursuivre.He has moreover argued that fishing with a licence constitutes a privilege, whereas he claims to fish as of right.
Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.Any other use constitutes an infringement and is punishable under Intellectual Property laws unless it has the prior written consent of E-RAG.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d'E-RAG.Culture constitutes the totality of people's ways of life,
La culture est un ensemble qui recouvre les modes de vie,no longer constitutes an offence.
ne sont plus constitutifs d'un délit.Any other use constitutes infringement and is punishable under the Intellectual Property,
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle,Placement in a secure institution of a minor who has committed an offence that constitutes a danger to society.
Placement dans un établissement à régime fermé d'un mineur ayant commis une infraction représentant un danger pour la société.With time, residents have become attached to this urban environment which also constitutes an economic asset for a policy of regeneration.
A la longue, la population s'était attachée à cet environnement urbain, qui représentait également un atout économique pour une politique de régénération.The presence of a very large number of refugees constitutes another factor which renders the implementation of the Covenant more difficult.
La présence d'un très grand nombre de réfugiés est aussi un facteur qui rend l'application du Pacte plus difficile.Regulations 1996 details behaviour that constitutes misconduct.
de 1996 définit en détail les comportements constitutifs de mauvaise conduite.Accordingly, the Tribunal must first determine what constitutes"like goods" in relation to the subject goods.
Par conséquent, le Tribunal doit d'abord déterminer quelles sont les« marchandises similaires» par rapport aux marchandises en question.The Summit constitutes an annual survey of political,
Le sommet est une revue annuelle du développement politique,Ms. Guáqueta highlighted the need to identify the key elements of what constitutes an effective remedy.
Mme Guáqueta a insisté sur la nécessité de déterminer les éléments clefs constitutifs d'un recours effectif.This constitutes a violation of principles 16
Elles sont contraires aux principes 16The Court has thus concluded that the construction of the wall constitutes action not in conformity with various international legal obligations incumbent upon Israel.
Ainsi, la Cour a conclu que la construction du mur est un acte non conforme à diverses obligations juridiques internationales incombant à Israël.Additionally, the laws have a restricted list of what constitutes an act of terrorism.
En outre, ces lois comportent une liste restreinte des actes constitutifs du terrorisme.Recruiting and keeping highly qualified faculty in the field of mathematical finance constitutes a strategic activity for higher education institutions in Québec.
Le recrutement et la rétention de ressources professorales dans le domaine de la finance mathématique sont des activités stratégiques pour les institutions d'enseignement supérieur du Québec.
