INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS in English translation

• non-binding instruments
• soft-law instruments
• non-legally binding instruments

Examples of using Instruments non contraignants in French and their translations into English

Parmi les instruments non contraignants adoptés par la FAO figurent le Code de conduite pour une pêche responsable(1995),
Non-binding instruments include the 1995 FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries

règlements-types et autres instruments non contraignants, exige que le secrétariat intervienne de façon très importante dans l'effort de diffusion de l'information
model rules and other non-binding instruments, required the secretariat to be closely involved in the efforts to disseminate information

Par ailleurs, les Parties communiquaient des rapports sur la façon dont elles s'étaient conformées aux décisions de la Réunion des Parties concernant l'application d'instruments non contraignants, par exemple les lignes directrices sur la maîtrise des inondations,
Moreover, the Parties provided reports on how they had complied with the decisions of the Meeting of the Parties regarding the implementation of soft-law instruments, e.g. guidelines on flood management,

Plusieurs autres instruments non contraignants posent aussi des règles en matière de justice pour mineurs,
There are also several non-binding instruments which set standards on juvenile justice, such as the United Nations

la première partie comprend les traités et les instruments internationaux non contraignants négociés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies ainsi que de ses fonds et programmes et de ses institutions spécialisées, et la seconde comprend les traités régionaux et instruments non contraignants adoptés par différentes institutions d'Afrique,
the first part consists of treaties and non-binding international instruments negotiated under the auspices of the United Nations, its programmes and funds and its specialized agencies, and the second part consists of regional treaties and non-binding instruments adopted by institutions in Africa,

il n'y avait aucune analyse précise des instruments non contraignants cités comme source de détermination de l'opinio juris.
there was no clear analysis of non-binding instruments as a source for determining opinio juris.

lorsqu'ils semblaient trop prescriptifs pour un instrument non contraignant.
where it seemed too prescriptive for a non-binding instrument.

Le représentant du Royaume-Uni a confirmé que le conditionnel était approprié pour un instrument non contraignant, tout comme le futur.
The United Kingdom representative confirmed that“should” was appropriate for a non-binding instrument, as was“will”.

Les Principes directeurs, en tant qu'instrument non contraignant, ont un rôle à jouer pour promouvoir l'observation de ces normes
The Guidelines, as a nonbinding instrument, have a role to play in promoting observance of these standards

Divers arguments ont été présentés en faveur de l'adoption d'un instrument non contraignant ou de la conclusion d'une convention.
Arguments had been made in both directions, favouring either a non-binding instrument or a convention.

La nécessité d'un engagement envers la Déclaration qui ne soit pas occulté par des références à sa nature en tant qu'instrument non contraignant.
The need for a commitment to the Declaration that is not obscured by references to its character as a non-legally binding instrument.

Les Etats qui ont voté en faveur de l'adoption d'un instrument non contraignant contenant des règles claires
States that have voted in favour of, or have acquiesced in, the adoption of a non-binding instrument containing clear

les travaux pourraient d'abord porter sur un instrument non contraignant passant en revue toutes les questions de fond,
work could start on a non-binding instrument setting out all the material aspects,

L'Argentine a confirmé qu'elle se félicitait d'adhérer à un instrument non contraignant, mais s'est dite inquiète de ce que certains des éléments pourraient conduire à des engagements pour financer les activités.
Argentina confirmed that it was content to agree to a non-binding instrument, but had some concerns that some of the elements might lead to commitments to finance the activities.

La Déclaration solennelle sur l'égalité entre les sexes est un instrument non contraignant visant à promouvoir
The Solemn Declaration on Gender Equality is a non-binding instrument aimed at promoting

L'IFCS s'est prononcé en faveur d'un instrument non contraignant, tout en considérant que cette position ne devait pas exclure l'élaboration d'un instrument contraignant dans un avenir plus éloigné.
The IFCS supported the development of a non binding instrument although it was agreed that this should not rule out the development of a binding instrument further into the future.

discuterait de la manière d'appliquer et de gérer de manière durable un instrument non contraignant.
be considered by the IOMC in its deliberations on how to implement and maintain a non binding instrument.

Compte tenu des efforts considérables qu'il a fallu pour codifier la responsabilité des États, il serait dommage que l'aboutissement de près d'un demi-siècle de travaux soit un simple instrument non contraignant.
We have come such a long way in the struggle for codified rules of State responsibility that it would be extremely unfortunate to let the work of almost half a century be cast in a non-binding instrument.

Mme Seçkin(Turquie) indique que sa délégation reste d'avis que les travaux de la Commission du droit international sur la question des ressources naturelles partagées doit avoir pour forme finale un instrument non contraignant, comme des directives.
Ms. Seçkin(Turkey) said her delegation continued to hold the view that the final form of the work of the International Law Commission on the topic of shared natural resources should be a non-binding instrument in the form of guidelines.

Cette réunion a débouché sur un instrument non contraignant, soit un projet de principes, qui devait être
The outcome of the meeting was a non-binding instrument, i.e. a draft set of principles,