NON-BINDING INSTRUMENTS in French translation

One expert proposed annexing non-binding instruments on investor conduct to IIAs,

Un expert a proposé d'annexer aux AII des instruments non contraignants relatifs au comportement des investisseurs,

Guidance, which are non-binding instruments, demonstrate its strong commitment to keeping radioactive materials in secure conditions;

qui sont des instruments non contraignants, traduisent le profond souci qu'elle a de garder les matières radioactives dans des conditions sûres;

Paraphrases used in non-binding instruments had no effect on existing legal obligations, and the United States

Elle tient à signaler à ce sujet que les paraphrases utilisées dans des instruments non contraignants ne peuvent avoir aucun effet sur des obligations juridiques existantes

Through non-binding instruments, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, corporations are encouraged

Au travers d'instruments non contraignants comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

could be supplemented by non-binding instruments setting out more specific standards for the environmental assessment of different categories of strategic decisions.

pourraient être complétées par des instruments non contraignants énonçant des normes plus précises pour l'évaluation environnementale de différentes catégories de décisions stratégiques.

Reference was made to other non-binding instruments in the field of international commercial arbitration,

On s'est référé à d'autres instruments non contraignants dans le domaine de l'arbitrage commercial international, tels que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

consisting primarily of non-binding instruments adopted at the intergovernmental level

elle consiste principalement en des instruments non obligatoires adoptés au niveau intergouvernemental

This opening occurred just as UNCITRAL was extending its scope of action beyond international trade law to domestic business law, for which non-binding instruments, such as legislative guides, are produced.

Cette ouverture s'est produite en même temps que la CNUDCI élargissait son champ d'action au-delà du droit commercial international, en portant son intérêt sur le droit des affaires interne, pour lequel des instruments non contraignants, tels des guides législatifs, sont élaborés.

a model bilateral investment treaty to assist developing countries in their negotiations, or other non-binding instruments, such as guidelines,

la CNUCED élabore un accord bilatéral d'investissement type pour aider les pays en développement dans leurs négociations, ou d'autres instruments non contraignants tels que lignes directrices,

as well as non-binding instruments such as the Model Treaties on Extradition

tels que la Convention contre la corruption, ainsi que des instruments non contraignants tels que les Traités types d'extradition

Provide an overview of the applicable international legal frameworks and non-binding instruments, and identify where protection gaps currently arise in law

De brosser un tableau des cadres juridiques et des instruments non contraignants applicables sur le plan international et de recenser les lacunes existant en droit et dans la pratique

In terms of non-binding instruments, some delegations mentioned the 1982 Vienna International Plan of Action on Ageing,

Pour ce qui est des instruments non contraignants, plusieurs délégations ont cité le Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement de 1982,

The texts of non-binding instruments are typically phrased in terms of“shoulds” rather than the obligatory“shalls” characteristic of binding obligations,

Les textes des instruments non contraignants utilisent généralement le conditionnel« devrait», plutôt que le présent« doit» qui marque une obligation contraignante

During the interactive dialogue, the nature and effect of non-binding instruments as recommendations, soft laws

Durant les échanges, les délégations se sont interrogées sur la nature et l'impact des instruments non contraignants tels que les recommandations, les dispositions indicatives

The right to a remedy is also enshrined in non-binding instruments, such as the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

Le droit à un recours est aussi consacré dans des instruments non contraignants, comme la Déclaration des Principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

By using ILO Conventions as well as non-binding instruments that complement them to interpret constitutional provisions,

En se servant des conventions de l'OIT ainsi que des instruments non contraignants qui les complètent pour interpréter les dispositions constitutionnelles,

experience has shown that with regard to new subjects based on diverse realities the best way is frequently to adopt non-binding instruments that provide general,

l'expérience a montré, en ce qui concerne les nouveaux sujets recouvrant des réalités très diverses, que le mieux est souvent d'adopter des instruments non contraignants qui fournissent des paramètres généraux,

is in turn supplemented by a number of non-binding instruments, adopted primarily at the intergovernmental level

la fois prévention et assistance) se complète de plusieurs instruments non contraignants, adoptés le plus souvent au niveau intergouvernemental,

In addition to these two pieces of legislation, there is a whole range of more specific laws, such as the legislation on clinical trials or non-binding instruments such as the Commission"Communication on parallel imports of proprietary medicinal products for which marketing authorisations have already been granted.

A ces législations s'en ajoutent d'autres plus spécifiques telles que celle sur les essais cliniques ou des textes non contraignants tels que la« Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée».

Although legal and non-binding instruments, plans and programmes have already been adopted to protect youth rights to sustainable development at different levels,

Même si des mesures, des plans et des programmes, juridiquement contraignants ou non, ont été adoptés pour protéger les droits des jeunes en matière de développement durable à différents niveaux,