L'ACCORD DE SIÈGE DEVRAIT in English translation

• headquarters agreement should
• headquarters agreement shall

Examples of using L'accord de siège devrait in French and their translations into English

L'accord de siège devrait contribuer à assurer l'indépendance de la Cour et en garantir la stabilité à long terme;
The headquarters agreement should support the independence of the Court and provide for the long-term stability of the Court;

L'accord de siège devrait contenir des dispositions concernant le droit applicable et les autorités compétentes dans les locaux de la Cour et préciser notamment que.
The headquarters agreement should contain provisions on law and authority on the premises of the Court providing, in particular, that.

L'accord de siège devrait garantir que la Cour bénéficie de privilèges,
The headquarters agreement should ensure that the Court shall enjoy the privileges,

L'accord de siège devrait être conçu en fonction de son premier objectif, qui est de permettre à
The headquarters agreement should be prepared in the light of its primary purpose of enabling the Court to fully

L'accord de siège devrait disposer que les demandes de visas d'entrée
The headquarters agreement should provide that the applications for entry

L'accord de siège devrait disposer que les demandes de visas d'entrée ou de sortie des personnes participant ou assistant aux audiences de la Cour doivent être traitées avec la plus grande célérité possible, les visas étant accordés sans frais.
The headquarters agreement should provide that the applications for entry and exit visas for persons taking part in or attending the proceedings of the Court are dealt with as speedily as possible and granted free of charge.

L'accord de siège devrait garantir que la Cour bénéficie de privilèges,
The headquarters agreement should ensure that the Court shall enjoy privileges,

L'accord de siège devrait contenir une disposition à l'effet d'éviter que les personnes qui pourraient être affiliées à un régime de sécurité sociale mis en place par la Cour n'aient pas à payer une double cotisation tant que ledit régime n'aura pas été mis en place.
The headquarters agreement should include a provision for the avoidance of double contributions by persons to whom a social security scheme established by the Court may apply, pending the establishment of such a scheme.

En outre, l'accord de siège devrait prévoir expressément.
In addition, the headquarters agreement should include specific provisions providing that.

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait préciser notamment que.
Under this principle the headquarters agreement should provide, in particular, that.

L'élaboration de l'accord de siège devrait être régie par les principes généraux ci-après.
Preparation of the headquarters agreement should be governed by the following general principles.

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait contenir des dispositions précisant notamment que.
Under this principle, the headquarters agreement should include provisions providing, in particular, that.

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait prévoir que la Cour peut prendre des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés.
Under this principle, the headquarters agreement should provide that the Court shall make suitable provisions for the settlement of.

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait prévoir que la Cour peut,
Settlement of disputes 38. Under this principle, the headquarters agreement should provide that the Court,

Conformément au paragraphe 4 de l'article 103 du Statut de Rome, l'accord de siège devrait comporter aussi des dispositions procédurales d'ordre général concernant la coopération dans des matières
The headquarters agreement should also include general procedural provisions concerning cooperation in operational matters such as transit, pre-trial detention and the enforcement of sentences under article 103,

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait faire référence au paragraphe 1 de l'article 4 du Statut de la Cour, qui dispose
Under this principle the headquarters agreement should refer to article 4, paragraph 1, of the Statute, which provides that the Court

L'accord de siège devrait spécifier que le pays hôte est responsable de l'exécution de toutes les obligations que lui impose l'accord de siège quelle que soit l'autorité dont elles relèvent;
The headquarters agreement should specify that the host country remains responsible for the fulfilment of all obligations under the headquarters agreement regardless of by whom those obligations are performed;

L'accord de siège, qui devrait être axé sur son objectif, devrait appuyer l'indépendance de la Cour et assurer la stabilité de celle-ci à long terme;
The headquarters agreement, which should be goal-oriented, should support the independence of the Court and provide for the long-term stability of the Court;

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait disposer que l'accord peut être modifié par consentement mutuel des parties.
Under this principle, the headquarters agreement should include a provision providing that the agreement may be amended by mutual consent of the parties.

Conformément à ce principe, l'accord de siège devrait disposer que la Cour et le pays hôte doivent coopérer aux fins de la mise en oeuvre de l'accord.
Under this principle the headquarters agreement should provide that the Court and the host country are under the obligation to cooperate with each other regarding the implementation of the agreement..