L'ACCORD DE PROJET DEVRAIT in English translation

• project agreement should

Examples of using L'accord de projet devrait in French and their translations into English

d'approuver les contrats de sous-traitance de la société de projet, l'accord de projet devra déterminer clairement le but de ces procédures d'examen
approve the project company's subcontracts, the project agreement should clearly define the purpose of such review

Il peut être souhaitable de prévoir dans l'accord de projet qu'un changement de circonstances qui justifie une révision de l'accord de projet doit avoir échappé au contrôle du concessionnaire et être d'une nature telle qu'il était impossible d'escompter raisonnablement du concessionnaire qu'il les prenne en considération au moment de la négociation de l'accord
It may be desirable to provide in the project agreement that a change in circumstances that justifies a revision of the project agreement must have been beyond the control of the concessionaire and of such a nature that the concessionaire could not reasonably be expected to have taken it into account at the time the project agreement was negotiated

Les accords de projets devraient préciser explicitement
Project agreements should explicitly specify

L'accord de projet devrait énoncer.
The project agreement should set forth.

L'accord de projet devrait indiquer.
The project agreement should set forth.

Sauf disposition contraire, l'accord de projet devrait être régi par la loi du pays hôte.
Unless otherwise provided, the project agreement should be governed by the law of the host country.

En outre, on a estimé qu'il fallait examiner l'évolution des questions constitutionnelles- notamment dans quelle mesure un accord de projet devrait avoir force de loi et l'emporter sur de précédentes lois incohérentes- et de la jurisprudence.
Additionally, developments in constitutional issues-- such as the extent to which a project agreement should be uplifted to the status of legislation and so would override prior inconsistent laws-- and in case law are cited as requiring review.

Dans certains pays, l'accord de projet doit interdire les sous-concessions ou tout autre arrangement dans ce sens,
Some laws require that the project agreement prohibit a subconcession or any arrangement to that effect, in whole

la loi prévoit parfois que l'accord de projet doit contenir des dispositions concernant le transfert de technologie
to the host Government, some laws require that the project agreement contain provisions on technology transfer

la planification de ces projets, et les accords de projets devraient préciser clairement les liens avec le système de production.
be involved in their design and planning; linkages to the production system should be specified in project agreements.

Si les parties prévoient la conciliation dans l'accord de projet, elles devront régler un certain nombre de questions procédurales
If the parties provide for conciliation in the project agreement, they will have to settle a number of procedural questions

y compris de l'interprétation et de l'application des accords de projet et devrait s'engager à demeurer impartial
including experience in the interpretation and administration of project agreements, and should undertake to remain impartial

L'accord de projet devrait préciser, lorsqu'il y a lieu, les actifs qui seront la propriété de l'État
The project agreement should specify, as appropriate, which assets will be public property

L'accord de projet devrait prévoir par ailleurs des mécanismes de révision, en cas de tels changements, des clauses qui y figurent;
The project agreement should further provide mechanisms for revising the terms of the project agreement following the occurrence of any such changes;

L'accord de projet devrait en outre préciser
The project agreement should further clarify whether the recommendation

L'accord de projet devrait prévoir des méthodes
The project agreement should provide for methods

L'accord de projet devrait indiquer, selon les cas,
The project agreement should set out, as appropriate,

L'accord de projet devrait préciser le capital minimum de la société de projet
The project agreement should specify the minimum capital of the project company

L'accord de projet devrait également préciser dans quelle mesure le concessionnaire est tenu d'effectuer ces modifications,
The project agreement should also clarify the extent to which the concessionaire is obliged to implement those variations

Afin d'éviter toute controverse pratique, l'accord de projet devrait également préciser si les circonstances exonératoires produisent des effets automatiques
In order to avoid practical controversies, the project agreement should also clarify whether exempting circumstances produce automatic effects